Sanction

On a vu que les diverses constitutions monarchiques qui ont régi la France depuis 1789 avaient attribué au Chef de l'État le droit de sanction.

La sanction, aujourd'hui supprimée, était l'adhésion donnée par le souverain à une loi décrétée par les Chambres.

Les projets de loi adoptés par les représentants de la nation et par le Sénat ou la Chambre (fes

pairs ne devenaient lois délinitives (ju'après avoir été approuves par le souverain. Cette approbation ou sanction consistait dans l'apposition de la signature du roi ou de l'empereur et de son cachet au bas de la loi.

Une notable» dilïï'rence existait enlre la sanction et la proniuMalion.

La sanction était uu acte législatif de la part du souverain ; elle se référait à la formation de la loi et concourait à son existence, tandis que la promulgation était et est encore un acte du pouvoir exécutif se rap[)ortant à l'elTet extérieur de la loi et à son exécution.

En résumé, la loi n'existait (\\ic revêtue de la sanction : la proiunlgatioii la rendait exécutoire.