II. DROIT D'AMORTISSEMENT ET D'INDEMNITÉ

Sous le régime féodal, un des droits essentiels d'un supérieur de fief consistait dans la perception de certaines redevances pour mutation ou transport de propriété. Lorsque le vassal mourait ou aliénait son bien, on considérait que le bien ne passait pas de plein droit à l'héritier ou à l'acquéreur, qu'il faisait au contraire ix'tour au seigneur et que le successeur ne pouvait en être saisi qu'en vertu d'une nouvelle investiture.

Cette investiture était obligatoire pour le suzerain, mais non gratuite. Une redevance était stipulée ; elle portait le nom de droit de relief et de rachat, lorsqu'il s'agissait de mutation par décès, et de lods et ventes lorsqu'il y avait aliénation.

A l'époque des croisades, les seigneurs obligés de réaliser leurs biens les vendirent aux communautés, aux monastères et aux églises, tous gens de mainmorte.

Cette réunion de biens entre de telles mains eut pour résultat de réduire considérablement le produit des droits de rachat et de lods et ventes perçus par le roi et le seigneur du fief.

l'our compenser cette perte, le roi, souverain du fief, qui avait, en cas de déshérence, un droit éventuel sur lesdits biens, droit qui disparaissait avec la réunion du fief aux biens de mainmorlables, assujettit toute corporation de biens de mainmorte à l'obligation d'obtenir, moyennant finance, des lettres (l'amortissement. Les seigneurs perçurent à leur profit un droit dit d'indemnité équivalant à deux ou trois années de revenu du nouvel acquêt. l'Ius tard ce droit d'indemnité subit une modification. Au lieu de payer plusieurs années de revenus, les corpdrations durent choisir, pour les représenter auprès du seigneur, un homme vivant

MAINMORTE (Biens de)

et mourant ou vicaire de mainmorte dont le décès donnait lieu au droit de mutation comme si la propriété eût réellement reposé sur sa tête. Ces droits furent supprimés à la Révolution par la loi du 3 décembre 1790.

m. tâZ£ sub l£S biens de hainhobte.