Arrêtés municipatu

l'our assurer l'exécution des ordres qu'il reçoit de l'administration supérieure, ainsi que celle îles lois et règlements relatifs à la police municipale cf rurale, le maire procède par voie d'arrêtés.

Ces arrêtés, dans lesquels la loi est toujours visée, sont ou réglementaires' ou individuels; les

1. Les arrêtés réglementaires se divisent eux-mêmes en arrêtés ayant un caractère permanent et on arrêtés ayant un caract;;re temporaire.

Les arrête.'^ |turiiianunts ne sont exécutoires qu'un mois après la .laie «lu récépissé délivré par le préfet.

Les arr..'tés temi>oraires sont immediaiemenl exécutoires, des le lendemain de leur publication, mais le profel conserve toujours le droit de les annuler.

premiers, pris toutes les fois qu'il s'agit de dispositions générales, ne sont obligatoires qu'autant qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d'affiches ; les seconds ne le deviennent qu'autant qu'ils ont été notifiés aux intéressés.

Recours. — Les particuliers qui se prétendraient lésés par un arrêté municipal peuvent s'adresser au préfet pour en demander l'annulation, et ensuite au ministre, s'ils n'obtiennent pas satisfaction du préfet.

Le Conseil d'État admet le recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'il s'agit d'un recours contentieux fondé sur l'inopportunité des mesures ordonnées par le maire, appréciation qui appartient exclusivement à l'administration supérieure.

D'ailleurs les particuliers conservent le droit de soutenir devant l'autorité judiciaire, lorsqu'ils sont poursuivis pour contravention, l'illégalité du règlement municipal : et l'autorité judiciaire, si elle reconnaît cette illégalité, refusera la sanction pénale à l'arrête.