Casiers administratifs électoraux

La création des casiers administratifs électoraux remonte seulement à 1874. A cette époque, la formation des nouvelles listes électorales, prescrites par la loi du 7 juillet, nécessita de nombreuses vériflcations de casiers judiciaires à l'effet de recLerchcr les personnes qui s'étaient fait inscrire frauduleusement, bien que frappées d'incapacités par suite de jugements. L'expérience ayant alors démontré que les états annuels de jugements entraînant la privation du droit de vote, transmis aux préfets par les soins des parquets, aux termes de la circulaire du 21 juillet 18.5G, étaient insuffisants pour éclairer l'administration sur la capacité des électeurs qui avaient cbangé de domicile, le garde des sceaux décida, de concert avec le département de l'intérieur, qu'à partir du l*"" janvier 1875, des duplicatas seraient transmis aux sous-préfets des lieux de naissance des condamnés, de manière à créer pour l'avenir un casier administratif des élections. Ce duplicata donne lieu pour les grelliers à une allocation de 15 centimes, à la cbarge du ministère de la justice. Cette décision s'applique aussi bien aux extraits délivrés par les gretliers des tribunaux de commerce, pour les jugements déclaratifs de faillite, qu'aux extraits délivrés par les gref- Gers des tribunaux criminels et correctionnels {Circulaires du garde des sceaux du 1 S décembre 1874 et du minisire de l'intérieur du 23 septembre 18751.

Une mesure analogue a été décrétée par les ministres de la guerre et de la marine pour les jugements rendus par les tribunaux militaires. L'indemnité due aux greffiers est également de 0 fr. 15 c.

Les crédits votés par le conseil général de chaque département pour l'installation des casiers administratifs électoraux doivent, aux tennes d'une décision du ministre de l'intérieur, être inscrits au sous-chapitre T' du budget départemental et constituent une dépense obligatoire au même titre que le mobilier de la préfecture {Cire. 12 juill. 1875). Quant aux formules imprimées relatives au service

DICT. DES Fi:<. — IJ.

des casiers administratifs électoraux, elles sont à la charge du fonds d'abonnement, comme tous les inii)rimés adnùnisiratifs pour lesquels la loi ne S|)('cille i)as un motle spécial d'imputation, à moins que le conseil général ne consente à l'accepter comme dépense facultative [Dec. int.^Odéc. 1875).

II. INCOMPATIBILITÉS RELATIVES ADX AGENTS DES ADMINIS- TBÂTIONS FINANCIERES.

Il reste, pour compléter ce ([ui a trait à l'administration linanciêrc en matière électorale, à faire counaitre les inéligibilités et les incompatibilités qui atleiguent les agents des linances à raison même de leurs fonctions.