Sénat et Cliambre des députés

Ces agents ne peuvent êlre nommés ni sénateurs, ni députés fout en conservant leurs fondions antérieures {Art. 8 de la loi du ;]0 noo. 1875, sur l'élection des députés, rendu applicable aux sénateurs par la loi du 26 dér, 1887).

En conséquence, tout fonctionnaire élu député ou sénateur est remplacé dans ces fonctions si, dans les huit jours qui suivent la vérilication des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas son mandat.

Cette incompatibilité ne s'api)Iiquc pas toutefois au premier président, ni au procureur général de la Cour des comi)tes.