Droits et obligations du majorataire

Le majorataire doit jouir de ses biens en bon père le famille, et il est astreint à les entretenir.

Ses revenus sont insaisissables et ils ne peuvent être délégués que pour \es, dettes privilégiées indiquées par l'article 2101 du Code civil et par les paragraphes 4 et ô de l'article 2103. La délégation n'est même permise pour cette dernière cause que si les réparations n'excèdent pas celles qui sont à la charge des usufruitiers et, en aucun cas, elle ne peut ôtresupérieureàla moitié du revenu. Pour les grosses réparations, il est slatué par décret rendu en Conseil d'État, après avis du conseil du sceau.

Les rentes affectées à un majorât n'échappent pas aux conversions. (D. n fév. 18C2; Arr. C. d'Ét. 13 mars 1874.)

Les arrérages de ces rentes sont payables sur la production d'un certiQcat de vie notarié {Rèfjl. fin. 26 déc. 1866). Ce certificat doit être timbré

(/>. min. 20 sept. 1862). La quittance de la partie est assujettie au timbre de 10 cent.