Sucres

Le régime inauguré par la loi du 29 juillet 1884, facultatif jusqu'en 1887, est devenu obligatoire depuis celte époque pour toutes les fabriques de sucre. Depuis le 1*'' janvier 1887, les (|uantités de sucre imposables sont prises en charge d'après le ])oids des betteraves nnsis en sucre (juelque soit le procédé d'ex tiact ion des jus.

La loi du 4 juillet 18S7 a fixé, pour la campagne 1887-1SS8, le rendement de 100 kilogr. de betteraves à 7 kilogr. de sucre, avec augmentation de 0''S,25 p. 100 par an, soit pour la campagne 1889- 1890, à 7''K,75.

Les 7''", 75 réglementaires sont pris en charge au compte du fabricant, sous déduction de 8 p. 100 pour déchets de flibrication, et les maïuiuants non justifiés par des titres de mouvement sont passibles des droits.

En dehors de ce compte de prise en charge des sucres imj)osal)les. il était tenu un second compte pour les j)roduits non imi)Osables, c'est-à-dire [jour les sucres exonérés de droits soit à titre de déchets

MANQUANTS

de fabrication, ?oit à titre d'exciMent de rcMuleniont. Le fabricant boni^ticiorait sur le montant de ce conipie de la franchise dimiKM. Depuis le !*■■ janvier ISS9, ces sucres exonérés sont frappés d'une surtaxe de -20 p. 100 par 100 kilogr. \L. i oniit ISSSI, en conséi|uence, les manquants constatés à ce second compte sont passibles de cette surtaxe.

En principe, les prises en charge ont un caractère delinitif et les perles matérielles, de quelque ualure qu'elles soient, n'entraînent aucune dé<'li;irge au compte général de faluication. CependanI, sur attestation des employés des contributions indirectes qui ont constate la perle, l'administralion peut provoquer une décision ministérielle tendant à dégager la responsabilité du fabricant au sujet des uianquants occasionnes par des accidents ayant le caractère de force majeure. {Cire. font. ind. t7 aoiît ISSl.l T. Sucres.