APPARENCE

C'est l'extérieur d'une chose ordinairement sans réalité. Quelques Catéchismes emploient cette expression pour exprimer les accidents eucharistiques. Voy. Accident.

APPAT {terme de pêche et de chasse).

C'est l'objet , l'amorce, la substance dont on se sert pour attirer un animal et le prendre. — La loi tolère certains appâts, elle en prohibe d'autres. On se dispense trop facilement d'observer les dispositions législ.jiives à cet égard. Ce n'est point une loi purement pénale, car ce n'est pas une loi de fiscalité, c'est une loi de protection.

APPEL [terme de droit)

C'est le recours exercé devant une juridiction supérieure pour faire réformer un jugement, un arrêt rendu en premier ressort.

1. Quoiqu'il soit utile d'abrégf-r les procès et les affaires, il n'y a aucun doute sur l'utilité plus grande encore de conserver, au moins dans les affaires d'une certaine importance, un recours à la juridiction supérieure à la parlie qui peut avoir été injustement condamnée. Les juges et les plaideurs sont des hommes; tous peuvent se tromper ou être trompés ; et dans la vaste carrière sociale, le croisement perpétuel et la collision hostile des passions humaines ouvrent chaque jour de nouveaux sputiers aux nombreuses divagations de l'erreur.

L'institution salutaire d'un ordre hiérarchique dans l'organisation du pouvoir judiciaire est le i'ruit de cette triste expérience ; et comme toujours et partout les hommes réunis en société sont en butte aux mêmes passions , on trouve dans tous les temps et chez toutes les nations policées des tribunaux établis pour écouter les plaideurs qui ont ou qui croient avoir à se plaindre d'un jugement, et pour prononcer sur la justice ou la témérité de leur recours.

Dans notre législation civile, criminelle et religieuse , nous avons des Cours d'appel. Nous traiterons de ces trois espèces d'appel avec le plus de brièveté possible

ARTICLE PREMIER

De rappel en matière civile,

2. Le remède de l'appel a été introduit non-seulement pour corriger les erreurs ou la partialité des premiers juges, mais aussi pour réparer les erreurs ou les omissions des parlies et de leurs défenseurs. Nous devons observer que lorsqu'on se croit bien légilinu ment condamné, ou ne [)eul en conscience

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

rrcourir à l'appel. Ce serait, 1° faire tort à la parlie cil laveur fU' qii la sentence a été portée la II ublcr, la vexer injustement, la jeter di us de nouveaux frais. L'appel ne pourrait ê're excusable que pour faire réformer la pnriie du jugement qu'on croit injuste. 2° Appeler d'une sentence comme peu juste, ce serait faire injure au juge qui l'a portée, et déclarer contre sa conscience qu'on la croit injuste. 3" C'est manquer de soumission à son autorité dans une circonstance où il en a fait iusage le plus légitime.

Comme il pourrait résulter beaucoup d'abus sur ce sujet, îe Code de procé»lure civile a établi les règles les plus convenables : 1° sur le délai pour l'appel; 2° sur les effets de l'appel; S" sur l'instruction relative à l'appel.

3. 1° Il s'agit d'abord du délai dans lequel l'appel doit être interjeté, et l'on sait que la justice exige que ce délai, sans être assez long pour trop laisser en suspens l'effet du jugement, le soit néanmoins assez pour donner à la partie condamnée le temps d'examiner de saug-froid , et après les premières impressions de sa défaite, s'il est vraiment de son intérêt d'y acquiescer ou d'en appeler. Le délai est di» trois mois pour les jugements contradictoires du jour de la signification, à personne ou à domicile. Pour les jugeu.ents par défaut, ce délai ne ciiurl que du jour où l'opposition n'est, plus recevable. Ces délais emportent déchéance et courent contre toute partie, sauf recours contre qui de droit.

Il y a des personnes que la loi doit protéger d'une manière spéciale. Tels sont les mineurs, les absents. 11 y a des cas qui exigent des modifications aux principes généraux, tel est le cas de mort, du jugement prononcé sur pièces lausses. La loi a pris des dispositions spéciales à cet égard; mais afi.i de rùieux connaitre notre légisiation, nous allons ra;iporter les termes de la loi.

443. Le délai pour inieijeier appel sera de trois mois: il conna, pour les jugenienis conlrailicloires, du jour de lasigiiilicalion à pcrsocnie ou doinicle; — pour les jugements par dëlaul , du jour où lopposition ne sera plus recevable. — L'intiuié pourra néanmoins interjeter incideinmeni appel en tout éiai de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans prolcslalion.

HA. Ces délais emporteront déchéance; ils courront contre tontes parties, sauf le recours contre qui (le droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jniir où le j^igenient aura été signitié i;uii au tuteur, qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait p 'S été en cau>e.

i4h. Ceux qui demeiuent hors de la France contint niale auront, pour interjeter appel, outre le délai de irois mois d<piiis la signilication du jngement, le délai des ajournements réjjlé par rarticle 75 cidessus.

446. Ceux qui sont absents du territoire européen du royaume pour service de terre ou de mer , ou employés dans les négociations extérieures pour le service lie l'Etat, auroni, pour interje'er appel, outre le délai de trois mois depuis la signilication du jugen)ent, le délai d'une année. •

447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée. — Us ne reprendront leurs cours qu'après la signilication du jugement faite

an domicile du défunt, avec les formalilcs prescrites en l'article (il, et à compter de l'expiration de-; dé'ais poi'.r faire inventaiie et délibérer, si le jn.ement a été signilié avant que ces derniers déliis lussent expirés. — Celle signification pourra être faite aux héritiers collectivement , sans désignation des noms et qualités.

448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était r( tenue par son adversaire, lesdélnis de l'appel ne courront que du jour où le fanx aura été recomui ou juridiquement coiislaié, ou que l;> pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il v ait preuve par écrit du jour où la pièce aura été recouvrée, et non autrement.

455. Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition.

456. L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité.

La loi atteint encore un autre but en établissant que l'appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourrait être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du |agement , et qu'en conséquence l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine. C'est une trêve légale, et le temps de la réflexion commandé aux plaideurs.

449. Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la buitaine, àd;iter du jour du jugen^eni; les appels iiiteijetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai.

45t). L'exécution des jugements noa exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite buitaine.

La loi veille non-seulement à ce qu'il n'y ait point d'appel irréfléchi, mais encore à ce qu'il n'y en ait point de prématurés et d'inutiles; tels seraient les appels de jugements qui ne font que régler la procédure; mais il en doit être aulrement lorsque les premiers juges prononcent un interlocutoire qui préjuge le fond.

451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeié qu'après le jugement défin tif et conjoiruemenl avec l'appel de ci- jtigemeui, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signilication du jut,'ement définitif: cet ai^pel sera recevable, encore que le jugement préfiaraioire ait été exécuté sans réserves.— L'appel d'un jugeuiBut interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement délinitif ; il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision.

452. S'nl réputés préparatoires les jugements ren lus pour l'instruciion de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement (iétinilif. — Sont répinés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le tond.

Observons qu'on ne peut interjeter appel d'un jugement que lorsqu'il n'a pas été prononcé en dernier ressort, ou qu'il n'a été déclaré tel que par abus de pouvoir.

455. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auroni été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance. — Ne seroni recevables les appels des ju gements rendus sur des matières dont l.i ooniiaisbauce

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en dernier ressort appartii^iu aux premiers jnsjes, in;ii-i qu'ils miraient omis de qtiaiilier , ou qu'ils anraieiu qn.ilifiés en pri'mier lessort.

■iol. Lorsqu'il s'agira (rin''ompélcnce, l'appel sera recevable, encore que le jngcnicnl ait été qualilic en dernier ressort.

k. 2* Effets de l'appel. L'appel remet on question ce qui avait éié déciJé. Le droit de remettre en question une décision semblable emporte le droit d'empêcher qu'elle ne soit exécutée. Cependant l'exécution immédiate peut être nécessaire. Les juges peuvent la prononcer par provision ; alors l'appel esl soumis à des règles partiiulières.

457. L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugemeni ne prononce pas rexcculioii pro isoire dans les cas où elio est auloriséo. — L'exéciiiion des jugciuenis mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience de la cour royale, sur assignation à bref délai. — A l'égard des jugements nun qualifiés, ou qualifiés e;i premier re^^l»^l, et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l'exécu ion provisoire pourra en être ordonnée par la cour royale, à l'audience ei sur un simple acte.

458. Si l'exécution proviso re n'a pas éié [irononcée dms les cas où elle est autorisée, l'iniiiné pourra, sur un simple acte, la laiie ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel.

459. Si l'exécuiion provisoire a éié ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelani pourra obtenir des défenses à faudience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée.

4G0. En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution du jugement, à peine de nudité.

5. 3° L'instruction sur l'appel est dans tous les cas d'une grande simplicité ; elle facilite aux parties l'emploi de tous leurs moyens d'atiaque ou de défense, sans multiplier en pure perte les instructions écrites et les procédures. Voici ces sages dispositions :

461. Tout appel, même de jugement rendu sur instruction par écrit, sera porté à l'audience; sauf à la cour à ordonner l'instruction par écrit, s'il y a lieu.

402. Dans la buiiaine de la constitution d'avoué par riiiiimé, l'appelant signifiera ses griefs conire le jugement. L'inlimé répondra dans la iuitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans antre procédure.

403. Les appels de jugemrnis rendus en matière sommaire seront portés à l'audience sur simple acte et sans autre procédure. Il en sera de mènie de l'appel des autres jugements , lorsque l'intimé n'aura pas comparu.

464. Il ne sera formé , en cause d'ajipel , aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'a|;isse de compensation, ou que la demande nouvelle Jie soit la défense à l'action principale. — Pourront aussi les pallies demamier les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et b s dommages et intérêts pour le préjudice souHért depuis ledit jugement,

405. Dans bscas piévus par l'article précédent, les nt.uvelles demandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées. —Il en sera deméino, dans les cas où les parties voudraient changer <-u modifier leur^ conclusions. — Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou excep-

tions déjà employés par écrit, soit en première instance, soii sur r..ppel. ne passera (luiiii. en taxe. — Si la même pièce coniient à h fois et de i ouveauK moyens on exception,, ei la r<''potiiion des ancK'us, ou n'allouera en taxe que (a partie relative aux nouveaux moyens ou exceiitious.

466. Aucune inierveniion ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

409. La péremption en cause d'appel nura l'eiïel de donner au jugement dont esl appel la force de chose jugée.

G. 4" Vient cnûn le jugement sur l'appel. Toutes les questions qui le concernent sont exposées dans les articles suivants :

407. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.

4G8. En cas de partage dans une cour royale, on rappellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours en nombre impair , en >uivaiit l'ordre du tableau : l'alfaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit. — Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé, pour le jugement , trois anciens jurisconsultes.

470. Les autres règles établies pour les tribunaux inféri urs seroni observées dans les co irs royales.

471. L'appelant qui succombera ^era eoniamné à une amende de cinq francs , s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs sur appel d'un jugement de tnbimal de première instance ou de commerce.

472. Si le jugement est confirmé, l'exécuiion appartiendra au iribiiiial dont est appel; si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes pariies, appartiendra à la cour royale qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt , sauf les cas ue la demande en nnlliié d'emprisonnement, e 1 expropr aii iu forcée, et autres dans lesij ;els la loi a;lribue juridiction.

47'), Lorsqu'il y aura appel o'un jugement interlocutoire, si le jugement esl infirmé, et ijue la matière soit disposée à recf^voir une decison déliniiive, les cours roy.iles et auires tr.bunanx d appel pourront sialuer en même temps sur le fond définitivement , par un seul et même jugemeni. — Il en sera de même dans les cas où les cours royales ou autres trbunaux d'appel inlirmeraieni, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.

Article IL De Vappel en matière criminelle.

7. En matière criminelle il n'y a pas d'appel proprement dil. Le jugement du jury peut seulement être attaqué devant la cour de cassation pour cause de nullité. Voy. Nlli.ité. Mais il y a appel des jugements de simple police et de police correctionnelle.

8. 1° De l'appel des jugements de simple police.— Nous nous conieiilcrons de rapporter les articles de la loi, relativement à ce sujet.

17'2. Les jugements rendus en matière de police pourront êlrealiaqués par la voie de l'appe', lorsqu'ils prononceront un eniprisoiinemeni, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations ( iviîes excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.