L'appel des jugements rendus par le tribunal

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

(le police sera porté au iribnnal correctionnel : cet appel sera interjeté dans les tiix jours de la significaiion de la senlence à personne ou à domicile; il sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix.

175. Lorsque, sur l'appel, le procureur du roi ou l'une des parties le requerra, les lémoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres.

176. Les dispositions de^ articles précédents sur la solennité de rin>truclion, la nature des preuves, la forme, raulheniicité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux fr.iis, ainsi que les peines qne ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels.

177. Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le irihiin.ii de police et contre les jugements rendus par le tribunal correciionnel. sur l'appel des jugements de police. — Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.

178. Au commencement de chaque trimestre, les juges de piix et les maires transmettront au procureur du roi l't^xtrait des jugements de police qui auront été rendus d.ms le inineslre précédent, et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier. — Le procureur du roi le déposera au grefte du tribunal correctionnel. — Il en rendra un compte sommaire au procureur général près la cour royale.

9. 2" De rappel des jugements de police correctionnelle.— Nous nous conlentonsde rapporter les disposilions de la loi.

199. Les jugements rendus en matière correctionnelle pourron't être attaqués par la voie de l'appel.

2Uit. Les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés des tribunaux d'arrondissement au tribunal du cbef-lieu du département. — Les appels des jugements rendus en police correctionnelle au chel-lieu du département seront portés au tribunal du Cbef-lieu du département voimu quand il sera dans le ressort de la même cour royale, sans néanmoins que les tribunaux puissent, dans aucun Càs, être respectivement juges d'appel de leurs jugements. — Il sera formé un tableau des tribunaux de chef-lieu auxquels les appels seront portés.

201. Dans le département où siège la cour royale, les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront porics à ladite cour. — Seront également portés à ladite cour les appels des jugements rendus en police correctioimelle du cbeflicu du dép:irtement voisin, lorsque la distance de cette cour ne sera pas plus forte que celle du chef-lieu d'un autre déparlement.

2U2. La faculté d'appeler appartiendra : — 1° Aux parties piévenues ou responsables; — '2* à la partie civile, quant à ses intérèis civils seulement; — 5° à l'administration loresiière ; — 4° au (irocureur du Roi près le tribunal de première inst^snce, le()uel, dans le cas où il n'ap,icl erait pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistral du ministère public près U) tribunal ou l;i cour qui doit connaître de l'appel; — 5° au minl>ttMe public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel.

205. Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-apres, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été laite au grelîe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus lard après celui de la feignilicaiiun qui en aura élé laite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un Jour par trois n)yria-

mctres. — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.

2(l.i. La requête contenant le=i moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai , au même grellc; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête. — Celte requête pourra aussi être remise directenien! au grefTe du tribunal où l'appel est porté.

205. Le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel, devra notifier son recours, soii au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de celte notific:tiion; sinon il sera déchu.

2! 10. La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra être suspendue lorsqu'aucun appel n'aura été déclaré ou notifié dans les dix jours de la prononciation du jugement,

207. La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces seront envoyées, par le procur' ur du roi, au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera ptné, oans les vingt-quatre heures après la déc'araiion ou la remibc de la notificaiion d appel. — Si celui contre lequel ie jugement a été rendu est en éiat d'arrestation, il se a, dans e même délai, et par ordre du procureur du roi, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour ou le tribunal qui jugera l'appel.

2(î8. Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme el dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels. — L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugemeiit qui interviendra sur l'op.position ne pourra être att:iqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassai ion.

2 i9. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur un rapport fait par l'un des juges.

210. A la suite du rap|iort, et avant que le rapporteur et les juges émcllenl leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquilt'', soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur du loi seront enienUis dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190.

211. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'insliuciion, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus sur l'appel.

212. Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contiaventipn de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts.

21 Ti. Si le jugement est annale parce que le fait ne présente qu'une contraveniion de police, el si la partie publique et la pariie civile n'oni pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

215. Si le jugement est annule parce que le délit est de nature à mériter une peine afiliclive ou infamante, la cour ou le tribunal décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le lonctionnaire public compétent, autre loulelois que celui qui aura rendu le jugement ou fait i"iiislruction.

:il5. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la