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loi à peine de nullité, la cour ou le iribunal statuera sur le fond.

^210. La partie civile, le prévenu, la partie piiltlique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.

Article III.

De Vappel en matière ecclésiastique.

10. Tous les Etals où l'on professe la véritable religion sont gouvernés par deux sortes de puissances, l'une spirituelle et l'autre temporelle, que Dieu a établies pour en régler l'ordre; et comme l'une et l'autre ont leurs fonctions distinguées et qu'elles tiennent imiiiédiatement de Dieu leur autorité, elles sont indépendantes l'une de l'autre ; cette indépendance n'est pas absolue. Quoique ceux qui ont le ministère de l'une de ces puissances puissent l'exercer indépendamment de ceux qui ont le ministère de l'autre, ils doivent cependant être réciproquement soumis au ministère les uns des autres, en ce qui en dépend. Ainsi les princes temporels doivent être soumis aux puissances spirituelles en ce qui regarde le spirituel, et les ministres de l'Eglise doivent être aussi soumis de leur part à la puissance des princes en ce qui regarde le temporel; et parco que cette vérité est de droit divin, que c'est Dieu qui l'a enseignée aux. hommes, elle a été également reconnue, et de la part de ceux qui ont exercé le ministère spirituel, et de la part des princes qui ont eu le gouvernement temporel (1).

11. Il s'ensuit de ces deux sortes de puissances spirituelle et temporelle, que comme ceux qui exercent une des deux doivent être soumis au ministère de l'autre en ce qui en dépend, tous les particuliers, soit ecclésiastiques soit laïques, doivent être soumis à ce double ministère, parce qu'ils sont sous la dépendance des deux.

12. De là peut résulter un triple abus de pouvoir : — Abus de la part de la puissance temporelle qui s'immisce aux choses spirituelles. — Abus de la part de la puissance spirituelle qui empiète sur les droits de la puissance temporelle. — Abus de la part des dépositaires de chaque espèce de puissance, qui passent, dans les choses soumises à leur autorité, les limiies du pouvoir qui peut leur être conflé. Delà la nécessité de ramener chaque pouvoir dans les limites de son autorité. Le moyen de le faire est la voie d'appel.

13. Lorsque la puissance temporelle abuse de son pouvoir pour empiéter sur les choses spirituelles, outre les censures, nous ne connaissons aujourd'hui d'autre tribunal d'appel que celui de l'opinion publique. C'est en effet à la barre du monde entier et à la llé- Irissure de l'histoire que l'Eglise en appelle, quand le souverain pontife, environné de ses cardinaux, prononce l'une de ces allocutions flétrissantes pour les persécuteurs de la véritable loi, et qu'il l'adresse à l'univers tout entier, [lour le rendre juge de la cause.

li. Lorsque la puissance spirituelle passe

(1) Uomat, Droit public, liv. i, lit. 19. sect. ô.

DiCllO.N.N. DK ïniiOL MORALE. I.

les limiies de son droit jiour entrer dans lo domaine temporel, la puissance séculière a ses tribunaux où elle fait condamner ces empiétements. C'est ce qu'on nomme déclaration d'abus. Voy. Anus {Appel comme d'}.

15. Les autorités ecclésiastiques, quoique se renfermant dans l'ordre spirituel, peuvent aussi faire abus de leur pouvoir. De là la nécessité de réformer ces abus : on ne le peut que par la voie d'appel à un tribunal ecclésiastique supérieur. En effet, dans l'Eglise l'autorité est hiérarchique ; il y a différents degrés de juridiction. Les tribunaux d'appel sont de deux deiirés. Le premier, c'est le tribunal du métropolitain ; le deuxième, qui est en dernier ressort, est le Iribunal établi par le souverain pontife qui siège à Kome. Les formalités à remplir dans le cas d'appel, étant du ressort du droit canonique, nous devons renvoyer au Dictionnaire de Droit canon.