BAIL

1. Le mot bail se prend souvent pour le contrat de louage lui-même. Pris dans un sens plus rigoureux, il s'entend seulement de l'acte qui constitue le contrat de louage. C'est uniquement dans ce sens que nous voulons le considérer ici. Quant au contratque représente le bail, voy. Louage.

2. Le bail peut être \erbal ou par écrit. Cod. civ.^art. 171i.

Le bail écrit peut être fait par acte authentique ou notarié, et par acte sous seingprivé. Leur forme et leur valeur étant les mêmes que celles des actes de cette nature, nous renvoyons aux mots Sous seing-privé elTiTHEALTUEMiQLE.Nous observerous seulement que la cour royale de Paris a décidé, le 13 mars 1820, qu'une promesse de bail sous seing-privé , quoiqu'elle n'ait pas été faite double, e>t obligatoire, lorsqu'elle a été précédée ou suivie d'arrhes données par le locataire ou le fermier.

3. Le bail verbal a bien moins de valeur que le bail écrit. Lorsqu'on en nie l'existence, la preuve ne peut en être reçue par témoins, quelque modique que soit le prix de la location, etquoiqu(in allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulementêtre déféré à celui qui nie le b^ii. Cod. civ., art. 1713. Cependant la preuve par témoin pourrait avoirlieu si le bail avait eu un commencement d'exécution. Art. 1715. On doit juger de même lorsqu'il y a contestation sur les conditions du bail. Le propriétaiie est cru sur son serment, à moins qu'il n'y ait quittance contraire. Cependant le locataire peut demander l'estimation par experts, et les frais