DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

■ini. L'aeceptiiiiou (du tuioiir pour le mineur) irajirj lieu (pif sons liérK'fice «rinventaire.

7L).j, La déclaration d'un liéiiiier. ipi'il entend ne pr(Mi(Jro celle (pialiié (|uo sous t)éiié(ioe d'inv. nlaire, doit èlre fai'e an LTcfle du Inbnnal de prem ère instance dans rarrondissemenl dinpiel la succession s'est ouverte : elle doit être inscrite sur le registre desiiné a recevoir les actes de renonciation. (C. 401, 1456 : Pr. 174 s. 986.)

7!ti. Celle déclaration n'a d'eiïet fiu'anlant qu'elle est précc^dée ou suivie d'un inveniaire fidèle et exact des biens de la succession , dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés. (C. 801, 810, 1U58 s.; Pr. Ul s. dSÙ.)

7iJ.j. L'Iiétiiier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de rouveriuie de la suecossioii.

Il a de plus, pour délibérer sur 5-on acceptation ou sur sa lenonciaiioii, un délaide quarante jours, qui commencenià couiir duj mr de lexpiralion des irois mois donnés pour rinveiilaiie . ou du jour de la cl()inre de l'inveniaire s'il a été terminé avant les trois mois. (C. UI i, 1442, 14o() s.)

7flG. Si ci'peiidaiil il existe dans la succession des objets siisre[»liblcs de dépérir ou dispendieux à conserver, l'bérilier peut, en sa qualiié d'Iiabiie à succéder , et sans qu'on puisse en induire de sa part une ac'eptaii(ni, se faire autoriser par justice à procéder à la \ente de ces eL'eis.

Celte vente doit être faite par of.'ieier public, après les alïiclies et piiblicalior.s régh-es par les lois sur la pr()i(idnre. (C. 77!), H)o; Pr. 943 s. 981) s. 989.)

797. Pendant la durée des déidspour l'aire inventaire ei pour débliérer, riiériiier ne peut être contraint à prendre (pialiié,et il ne peut être obtenu C(Miire lui de condmnnalion : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits léguimiiuent juà.pi'a celte épo(pie sont à la cbari^e de la siu'cession. (C. 810, 214G, 2239; Pr. 174.)

708. Api es l'expitaiion des délais ci-dessus, l'bérilier , en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai , que le irilamal saisi dû la contcstaiion accorde ou refuse suivant les ciiconstaiices. (C. 14:;8; Pr. 174 s.) •

799. Les frais de p(uirsuiie, dans le cas de l'article piécédem , sonl à la cliarge de la succession, si rbériiier juslilie , ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais (uil élé insullisanls, suit à lason de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les frais resieiii à sa cbarge personi'elle.

8t)0. L'bérilier conserve néanmoins, après l'ci:piratiou des délais accordés par l'art. 79.">, même de ceux donnéi par le ju^^e, conlorinémeiit à l'art. /.I8, la faculté de faire encore inveniaire et de se porter héritier bénéliciaire , s'il n'a pas faii d'ailleurs acte d'Iiériiier, ou s'il n'eviste pas contre lui de jugement passé en lorce de chose jugé.;, qui le c >ndamne ea qualité d'bériti(!r pnr et simple. (C. 778.)

oOl. L'iiéritier (jui s'esi rendu coupable de recelé, ou qui a omis, scie.mmeni ei de mauvaise foi , de comprendre dans l'inventaire des ollels de la succession, est déchu du bénelice d'inventaire. (C. 792, 146J, li(7; Pr. yùîJs.; P.580.)

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

.%2. LVffet du bénéfice d'inventaire est de donner à i'héritipr l'avaiilage :

V De nVtre tenu du payement des dettes de la suc- Cf^ssion que jusqu'à cuncurronce de la valeur des l)ieiis qu'il a recueillis, même de pouvoir se déoliarpcr (lu payement des dettes en abandonnant tous les i)iens de la succession aux créanciers el aux légataires ;

2" De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession , el de conserver contre elle le droii de réclamer le payement de ses créances. (C. 875, 875, i2:A, i-25S; l'r. im.)

803. L'béritier bénéficiaire est cbargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendrecompte de S'>n admiMistralion au.x créanciers et aux légataires.

Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir éié mis en demeure de présenter sou compte, el laiile d'avor satisfait à cette obligaiion.

Après l'ai)ureiiient du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulemeiii des sommes dont il se trouve reliqualaire. (C. 873, 875 : Pr. 5"27 s. 944, 995.)

804. Il n'est tenu que des faules graves dans l'administration dont il est cbargé.

8j5. Il ne peut vendre les meubles de la succession que p:ir le niinislère d'un officier public , aux eue' ères, et après les affiches et publications accoutumées. (C. 770, 79ti, iOGô s. 4019; Pr. 945 s. 98C; P. 412).

S'il les re[»ié5ente en nature, il n'est tenu que de la dé(iréciailiin ou de la déiérioration causée par sa négligence.

8 ij. Il ne peut vendre les imnif^ubles que dans les formes prescriies par les loi-; sm- la procédure; il est teim (l'en déléguer le prix aux créanciers by otliécaires qui se sont lait connaître. (Pr. 955, i)6l s. 99.) s.; P. 412.)

8i(7. Il est lenu, si les créanciers ou autres personnes in;éres:-ées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du nsob lier compris dans rinvoniaire , et de la^portion du piix des iuuneubles non déléguée ;'ux créanciers bypoHiécaires.

Faute par lui do foiimn- cetïe c;iulioii, les meubles sont vendus, ei leur piix e->i déposé, ainsi que la portion non déléguée d i prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession. (C. 2J4 )s.; Pr. 992 s.)

808. S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénédciaire ne peut payer que dans l'ordre et d ; la manière réglés par le juge.

S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créancie.''s et les légataires à mesure qu'ils se présenleul. (Pr. 751 s. 7/5 s. 990 s.)

819. Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après rapiiremenl du compte et le payenieni du i cliquât, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

Dans l'un et l'auire cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apiirenieni du compte et du payen»enl du reliquat. (C. 40-20, 1024; Pr. 9:W s.)

810. Les frais de scellés , s'il en a été apposé, d'inventaire el de coni(»ie , sont à la charge de la succession. (G. 797, 799,2101.)