DISPOSITIONS DU CODE DE PRCCÊDURE CIVILE

174. L'béritier, la veuve, ou la femme séparée tJe biens, assignée comme c<>mmune, auront trois mois, i!ii jour de l'ouverture de la succession ou dissoluli II de la commonaule pour fare invenlaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inveniaiica été fait avant les trois mois, le délai de qu;iraute jours coiTinienceia du jour qu'il auiaété parachevé. — S'ils justifieni que l'Invenlaire n'a pu être f.àt dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable

pour le faire , et quarante jours pour délibérer ; ce qui sera réglé sommairement. — L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais ci-dessus accordés , la faculté de faire encore inventaire cl de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, CI s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jm^ée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

986. Si l'hériter veut, avant de prendre qualité et conformément au Code civil, se faire autoriser à présider à la vente d'elfels mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte — La vente en sera faite par un olficier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente da mobilier.

987. S'il y a lieu à vendre des immeubles dépendants de la succession, l'héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de première instance une requête où ils seront désignés : cette rei|uèle sera communiquée au ministère public; sur ses conclusions et le rapport dun juge nommé à cet elfet, il sera rendu jugement qui ordonuiira préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d'olfice.

i'SS. Si le rapport est régulier, il sera entériné sur rcquèie par le mêu>e tribunal ; et sur les cnnclusions du ministère public, le jugement ordonnera la vente. — Il sera procédé a huliie vente suivant les formalités prescrites au titre des Partages el Liritatious. — L'iiéiitier bénéficlire sera réputé bériiier pur et simple, s'il a vendu des immeubles sans se Conformer aux règles prescrites dans le présent litre.

989. S'il y a lieu à faire pioeéder à la vente du mobilier et des rentes dépendants de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sories de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur el simple.

990. Le prix de la vente du mobilier sera distribué par conliibiiiiou entre les créanciers opposanl-s , suivant les formalités indiquées au litre de la Distributioit par contribution.

991. Le prix de la vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.

l92. Le créancier, ou autre partie inieressée, qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner cîunion, lui fera faire sommation, à cet efl'el, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.

995. Dans les trois jours de relie sommation, outre un jour par trois myrianièires de distance entre le diUiiicile de l'héritier de la commune où siège le tribunal, il sera lenu de présenter c;iniion au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescii;e pour les réceptions de caution.

; 94. S'il s'élève des difficultés relativement à la récepiion de laciutiou, les créanciers provoquants seront représentés par l'avoué le plus ancien.

995. Seront observées, pour la reddition du comjpte du bénéfice d'inventaire, lesformes prescrites au litre des Redditions de comptes.

990. Les actions à intenter par Ibéritier bénéficiaire contre la siicce.-sion , seront intentées contre les autres héritiers; et s'il n'y eu a pas, ou qu'elles soient intentées partons, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé eu la même forme que le curateur à la succession vacante. [Voy. C. procéd. 9.-8; Cod. civ. 8U2, 8^2.)

AGn de mieux comprendic les dispositions que nous venons de citer, nous allons les analyser el les romener à certains chefs.

G. 1° Principes généraux. — Lorsque l'Iiérédité survenue à un héritier est obligée de supporter des charges si lourdes qu'il est incertain si elle suffira pour les acquitter, pour ne pas être obligé (Je perdre les bénéûces

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qu'il peut y avoir, les Chartres acquilléos, et en rnêiiio temps p<»ur ne pas être obligé de payer plus que rhéréililé ne contient . la loi auiorisc l'héritier à accepter sous bénéfice «l'invent.iiri^. Si l'invenlaire est fait au lomps voulu par la loi ( tqu'il ne se soil pas immiscé dans la succession, l'herilier n'est pas tenu au delà des biens de la succession. Dans l'ancienne léf^islation le bénéfice d'inventaire n'éfail pas do droit dans les pays couturaiers. Il fallait obtenir du prince des lettres appelées lettres de bénéfice d'inventaire, La loi du 7 septembre 1790 fit cesser celle diversité.

La voie deracceptation bénéficiaire est ouverte à toute espèce d'Iïéritiers, aux légataires aussi bien qu'aux héritiers naturels. C'est le seul mode que puissent suivre les tuteurs relativement aux successions échues à leurs pupilles. Celle espèce d'acceplaliou ne peut être prohilée par aucune disposition particulière d'un testateur ou de tout autro qui laisse sa succession à quelque litre que ce soit \ oy. Chalrol de Chaméan.

Pour ce genre d'acceptation, il suffit d'une simple déclaration faite par l'héritier ou son fondé de pouvoir, qu'on accepte sous bé.'iéiice d'inventaire, pourvu i;uc l'inventaire ait lieu conformément aux lois {Art. 793 et 79.V).

7.2^ DeV inventaire. — L'inventaire exactest de rigueur afin de savoir de quoi se compose la succession. Les intéressés, héritiers naturels ou légataires, doivent y eue appelés, s'ils ne sont qu'à cinq myriamèlres de dislance; ils soi.t représentés par un notaire s'ils sont plus loin [Art. 9i2 du Cod. cit.). L'inventaire àni être fait selon les règles ordinaires {Art.9h-3 da Cod. de procéd. civ.). Voij. Inventaire. Il faut apporter à cet acte la plus grande exaclilude. S'il y avait preuve de mauvaise foi par l'omission de quelque bien, de la part de Ihérilior bénéficiaire, il pourrait être déclaré héritier })ur et simple.

L héritier a trois mois pour dresser l'inventaire, à dater du jour de l'ouverture de la succession ; il a ensuite quarante jours pour délibérer [Cod. civ., art. 795, et Procéd. civ., 174). Le tribunal peut proroger ce délai [Cod. civ., art. 898; Procéd. c/î;.,17i); même après ces délais, l'héritier peut encore accepter sous bénéfice d'inventaire, quand il n'a fait aucun acte d'héritier, et qu'il n'existe conlre lui aucun jugement passé en t>)rce de chose jugée (Cod. civ., art. 800; Procéd. civ., 174). Il n'est tenu de fournir caution qu'autant que les personnes intéressées rexg<'nt [Cad. civ., art. 807; Procéd. civ., 992, 518).

8. .'J" E/j'ets du bénéfice d'inventaire. — L'elal d'une succession bénéficiaire, eu égard aux héritiers, peut èire assimilé à une faillife. L'héritier n'est tenu de payer les dettes que jusqu'à concurrence des biens de la succession. Jusqu'à l'acquittement complet des charges, les bims propres de l'héritier bénéficiaire sont séparés tie ceux de l'hérédité; il peut poursuivre l'acquit des créances qu'il a contre elle [Art.8.,-2 du Cad. civ.); mais pour soutenir ces actions, il faut qu'il le

fasse conlre les cohéritiers s'il y en a, ou s'il n'y en a pas, conlre un curateur au bénéfice d'invi maire, nnmn>é dans les n^êmes formes que le curateur aux successions vacantes {Cad. procéd. cj •., art. 99G). — La proscription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, parce qu'il est propriétaire, [Cod. civ., art. 22o8).

9. 4« De radministralion de l'héritier bénéficidire. — L'héritier bénéficiaire est chargé de l'administra lion de la succession, el d'en rendre compte aux créanciers et aux légataire^ [Cad. civ., art. 803). — 1" Il a ledroil de recevoir les sommes dues, les iniérêts et les arrérages ; 2° il doit inienter el suivre toutes les actions de succes.àon, suivre celles qui étaient commencées, emj êclier les prescripiions, faire passer de nouveaux litres, prévenir l'insolvabili.é des débiteurs ; 3° il doit défendre les droits de la succession conlre toute demande injuste ; il lui est défendu de transiger el de compromellre ; 4° il peut louer el affermer les biens dans les liinilcs prescrites par les administrateurs {Cod. civ., art. 1429 el 1430); 5° il peut renvoyer les locataires et fermiers lorsque cela est né< essaire ou utile ; 6" il est tenu de toute» les réparations de simple entretien et d'absolue nécessité ; 7" il doit acquitter les dettes et les charges de la succession ; 8" il peut faire vendre les meubles et les immeubles de la succession ; quant à la vente mobilière, elle doit être faite aux enchères {Cad. procéd. civ., arf. 989, 94o el suv.). Les grains peuvent être vendus de gré à gré. S'il ne veiid pas le mobilier, il n'est tenu que des détériorations causées par sa faute {Cad. civ.f art. 8Go). La vente des immeuldes est réglée par les lois sur la procédure {Art. 987, 988, 989, 636).

10. Uelaiivemcnt aux créanciers, l'héritier bénéficiaire pect payer au lur et à mesure qu'ils se présentent, lorsqu'il n'y a pas d'opposants : s'il y en a, il ne peut payer que dans l'ordre léglé par le juge [Cod. de procéd. civ., art. 990, 991). Les créancierj (|ui se présentent après l'apurement du compte n'ont recours que contre les légataires. Le recours se prescrit par trois ans {Cod. civ., art. 809).

L'héritier doit rendre compte de son administration, tant aux créanciers (ju'aux légataires. Tous les frais des actes susdits soui à la charge de la succession. L'héritier bénéficiaire ne répond que des fautes graves [Cad. civ., art. 80V), parce qu'il est propriétaire et non simple mandataire. H doit indemnité à la succession lorsqu'il a laissé périr ou détériorer des biens par une négligence ou u.ie faute grave; s'il a laissé prescrire des titres ; s'il a poursuivi une action évidemment injuste; s'il n'a pas fait payer un débiteur de\enu insolvable, elc. {Cod. civ., art. 804).

11. o" Déchéance du bénéfice dUiiventairp. — Lorsque l'héritier bénéficiaire fait des

,acles qui dépassent les pouvoirs qui lui appai lienueui, sans suivre les fonues prescrites, il perd les avantages de sa position et redevient héritier ^.ur et siujple, passible eu

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

•coUe qunlité de toutes les dettes de la succession {€o(l. procéd. cit., art. 988, 980) ; à pkis for(« ra'soii l'héritier qui ses! re du coujiahle «ie recel {Cod. civ., art. 792 et 801).

L'fiérilier bénéficiaire nui perd dans un acie ou une instance le litre pur et simple d'héritier, «ans so nommer herilior bénéficiaire, pourrait être déclaré héritier absolument. Mais le partage avec des cohéritiers, on la vente de ses droits, ne préjui'.e rien si, dans ces .ictes, il se qualifie d héritier bénéficiaire. Voy. Carré, Merlin, Gliabrol.