Voici ses dispositions, liv.ii, tii.l, ch

o5T. Les particuliers ont la libre disposiiinn des biiMis qui leur app:irlieunenl, sous les niudilicdioiis élalilies p ir les lois.

Les biens qui n'npparliennent pas à des parliculiers sont adniinisu'és ei ne penveiil être atiéné> (|ue dans les formes et suivant les règles qui liur sont pariiculiè.es. (C. 5i4s. G7i.)

538. Les ihenims, rouies et rue> à la cliarg'^ de l'Etal, les tleiivesel rivière^ navig.ibles ou floii.ibles, les rivages, lais el r(;l;iis de la mer, les poii<, les Inivres, les rades, et généialenieiU tontes les portions du territoire fiançais qui ne sont p >s suc--p(ibles .l'une propriété privée, sont tonsilciés comme des dépendances du domaine public. (C. t)i4, GôO, TU, 715, ±2'H), 22-27.)

550. Tous les biens vacants et sans maîtres, et ceiix des personnes qui décèdent sans liérUiers, ou dont les sncce.Nsions sont aliandonnées, ap, arliennenlan domaine public. (C. 53, 715, 723, 72i, 7(i8, 76!). 17I2.J

540. Les j ortes, murs, fossés, remp:»ris des places de guerre et des lorîeresses, (oui aussi partie du domaine public (C. 7ii.)