en est de même des terrains, des forlifi

BIE

calions et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etal, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescriie contre lui. (C. 2227.)

542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les hahitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. (C. 204j, 2227.)

543. On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services l'onciers à prétendre. (C. 548 s. 2108.)