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préflëdents seroni décidées par le conseil de préfecliire.

i7. Ibns le cns où il y aurait lieu à remplacer pri)visoireu)eni mi curé on desservanl ijui se iioiiverait éloigné du service, ou par .-usjx'usion, pour peine canonique, ou par maladie, ou par voie do poli( e, il sera pourvu à l'indemnité du remplaçant provisoire, conformément au décret duîTnovembie ISl I. CtUle disposition s'appliquera aux cures ou succursales doni le iraiiement est eu tout ou en partie payé par le trésor... (royal).

iS. Penduai le temps que, pour les causes cidessus, le (Miré ou de; servant sera éloigné de l:i paroisse, le trésorier de la lalirique reiriplin, à l'égard des biens, le-; lonclions qui sont attribuées au titulaire par les articles 6 et 13 ei-dessus.

Le môntie décret du 6 novembre 1813 a réglé l'adminislralion do la mense épiscopale. Suivant ce décret :

29. Les archevêques etévêques auront Tadminis- Irattou des biens de leurs menses, ainsi qu'il est expliqué aux art. G et suivants do notre présent décri't.

30. Les papiers, titres, documents concernant les bieiis de ces menses, les comptes, les registres, les Sommiers, seront dépo-ésaux archives du seiréiariat de rarclievêclié ou évèclu'î.

5t. il sira dres-é, si fait n'a été, un inventaire des litres et papiers, et il sera formé un regisiresommier, conformément à l'art. 56 du règlement des fabriques.

52. Les archives de la mense seroni renfermées dans des cais>es ou armoires, dont aucune pièce ne pourra être n-iirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'arcbevêiine ou évèque, sur le legistre-so iimier, et au pied duquel sera le récépissé du secrétaire. Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt, l'archevêque ou l'évoque mettra la décharge en marge du récépissé.

55. Le droit de régale continuera d'être exercé dans l'empire, ainsi qu'il l'a été de tout temps par les souverains nos prciléce seurs.

34. Au décès de chaque archevêque ou évèque, il sera nommé, t)ar le minière de l'in'érieur, un commissaire pour radminislratiou des biens de la mense épiscopale pe niant la vacani e.

55. Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de première instance, le serment de remplir cette commission ;ivec zèle et lidéliié.

50. Il tiendra deux registres, dont l'un sera le livre-journal de sa leceite et de sa di'-pense; dans l'autre il inscrira de siiiie, et à leur date, une copie des actes de sa g' siion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres sei ont cotés et paraphés par le président du même tribunal.

57. f^ejuge de pdxde la résidence d'un archevêque ou évé ue fera d'office, an-sit(jt qu'il aura connaissanje de son décès, l'api'osilion des scellés dans le (lalais ou autres maisons qu'il (»ccu|)ail.

58. Dans ce cas, et dans cefà où le scellé aurait été apposé à la reqnête des héritiers, des exécuteurs testamentaires, ou des créanciers, !e commissaire à la vacance y mettra son opposition, à fin de conservation (les droits de lu mense, et notamment pour sûreté des répai allons à la charge de la succession.

5!). Les scellés sercnt levés, et les inventaires faits à la requête du cominissiire, les héritiers présents ou appelés, on à la requête des héritiers en présence ilu i oninVis^aire.

40. Incontinent après sa nomination, le commissaire scriilenu de le dénoncer :iux receveurs, fermiers ou débiteurs, qui seront lenus déverser duis ses mains tous deniers, denrées, ou autres choses provenant de la mense, à la charge d'en tenir C(u»pte à qui il appartiendra.

-il. Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion, d'acipiitter tontes le- charges ordinaires de la me. se : il ne poiura renouveler les baux, ni couper aucun arbic-lntaie en masse de bois ou é|)ars, ni entreprendre au-delà des conpesordinaires des bois-tjiliis, cl de ce qui en est la suite. Il ne pourra déplacer les litres papiers et documents que sous son récépissé.

A^i. Il fera, incontineni après la levée des scellés, visiter, en présente des héritiers ou eux appelés, les palais, maisons, fermes et bàiimenis dépendant de la mense, par deux experts (lue nommera d'oflice le président du tribunal.— Ces experts feront mention, dans leur rapport, du lemps auquel ils eslimeronl que doivent se rapporter les reconstruciions à faire ou les dé;,'radations qui y auront donné lieu; ils feront les devi-. et estimations des réparations ou reconstructions.

'•5. Les héritiers seront lenus de remettre, dans les six mois après la visite, les biens en bonne et suf(is:inle rép;iraiion ; sinon, les réparations s -ront adjugées au rab;iis, au compte des hér, tiers, à la diligence du commissaire.

il. Les réparations dont l'urgence se ferait sentir pendant sa gestion, seront lait.>s par lui, sur les revenus de la mense, par voie d'adjudication au rabais, si elles excèdent 500 francs.

iô. Le commissaire régira depuis le jour du décès jusqu'au temps où le successeur... se sera mis en possession. Les revenus de la mense sont ;iu profit du sucee>seur, à compter du jour de sa nominaiion.

46. Il sera dressé procès-verbal de la prise da possession par le juge de pai\ : ce procès-verbal consiaiera la remise de tous les cfïéts mobiliers, ainsi que de lou- les titres, papiers et documents concernant la mense, et que les registres du commissaire ont été arréiés par ledit ju;;e de paix , ces registres seront déposés avec les titres de la mense.

47. Les poursuites contre les comptables, soit pour rendre les comptes, soit pour faiie siaïuer sur les objets de co iiestati-n, seront faites devant les tribunaux compétents, par la personne que le minsire aura commise pour receoir les comptes.

48. La rét'ibution du commissaire .«-era réglée par le ministre de l'inlérieur; elle ne pouria excéder cinq cenlimes pour fr.inc des revenus, et trois ceiiliines pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vacance, sans pouvoir pien e\igerpour les frais de voya^^e auxquels il sera tenu tant que cette gestion le comportera.