llorrcndum heslialilalis crimeu eliam non consumma'um

id. Omne pcccaium morlale opère exlerno conimissum conira sextum Decalogi praîceplmn inter sacèrdoleui aut clericuin in saeris ordinibus conslilutum et personam alterius vel ejusdcm sexus, pro utroque complice.

Per peccaium opère exlerno commissum inlelliguntur eliam laclus impudici , non aulem aspecius lurpes nec verba licet obscœna ei graviter culpabilia.

Hic non comprelicndilur casus supra n. 8 nolatus.

20. Kapius personaî feminini sexus liberx', vel conjugal»; boneste vivenîis.

21. Perjurium coram judice, vel eorarn eo qui judicis vices agit in propria vel in aliéna causa prolalum.

CASSATION (Cour de).

1. C'est une cour de juridiction établie ea Franco pour maintenir l'unilé de législation et veiller à ce que les différentes juridictions ne dépassent pas les limites de compétence que la loi leur a tracée {Loi du V^ décemb. 1790 et 28 flar. an vu).

La Cour de cassation a dans ses attributions les affaires civiles et les affaires criminelles. Elle se divise en trois chambres ; la chambre des requêtes, la chambre civile pour les affaires civiles, et la chambre criminelle pour les affaires criminelles. La chambre des requêtes décide, en cas d'appel, les affaires déjà jugées par la Cour et qui ne présentent pas de difûcullé. Lorsque l'affaire n'est pas aussi claire, elle est portée devant la chambre civile.