Peuvent recourir à la Cour de cassation

!• Les parties intéressées; 2' le ministère public, toujours en matière criminelle ; en matière civile , dans les affaires qu'il a poursuivies devant les tribunaux, comme une demande en interdiction d'office, en rectification d'état civil, en matière d'absence {Cod. dUnst. crim., art. 407 el suiv.); o" les parties civiles en matière criminelle, mais seulement quant aux dispositions relatives aux intérêts civils [Cod., art. 373) ; — le procureur général près de la Cour de cassation, seulement dans l'inlérêt de la loi [Ibid., hk\).

3. La Cour de cassation ayant été établie pour demeurer conservatrice de la loi , ne reçoit que les jugements où la loi a élé violée. 11 n'y a qu'en matière d'enregistrement qu'elle juge les faits. Ainsi, si en police correctionnelle il a été jugé qu'une personne a été frappée, la Cour de cassaiion ne s'occupe pas de ce fait ; il faut que la lui ait été violée pour que le pourvoi ail lieu. On ue

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DICriONKAIRE DE THEOLOGIE MORALE.

peut donc, pour faire casser un jup:ement, en apjieler à une coutume, au droit romain, â l'équité naturelle. C'est la loi et rien que la loi qui doit être mise en avant.

Le pourvoi doit avoir lieu trois mitis après la signification i!u jugement en matière ciyile, et trois jours ajirès le pourvoi du jugement ou de l'arrêt en matière criminelle. Le délai est augmenté pour les personnes qui sont hors de France.

i. Voici les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives aux demandes en cassation :

•416. Le recours en cassation contre !es arrêts préparatoires et d'inslruction ou les jugemenls en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêi ou jugement définiiif : l'exécution volontaire de tels arrêts ou jui^emeuls préparatuircs ne pourra, en aucun cas, êire opposée comme fin de non-recevoir. — La présente disposition ne s'applique point aux arrêis ou jugenietits rendus sur la comf élence.

-417. La déclaration de recours sera faite au grefîier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne vent signer, le greffier en fera mention. — Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par r;ivouc de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial : dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.

H8. Lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscriplion énoncée dans l'article précédent, sera notifié{à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours. — Lorsque cette partie sera actuellement déieime, l'acte contenant la déclaration de retours lui sera lu par le greffier : elle le signera, et si elle ne le peut, ou ne le veut, le greffier en fera mention.—Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours, par le ministère d'un huissier, soit à personne, soil au domicile par elle élu : le délai sera, en ce cas, augmenté d'un jour pur chaque distance de trois myriamètres.

itO. la partie civile qui se sera pourvue en cassation, est tenue de joindre aux pièces une cxpédilinn auiheniique de l'arrêt. — Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de cent cinquante francs, ou de la moitié de cette somme si l'aircl est rendu par contumace ou par défaut.

i'z'). Sont dispensés de l'amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 'i" les agents publics pour aflair.'S qui concernent directement l'adminisiratiiin et les domaines ou revenus de lEiai. — A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui suecomberonl dans leurs recours ; seront néanmoins dspeu-ées de la consigner celles qui joindront à leur demande eu cassation : 1° un exilait du roL de contributions, constatant qu'elles payent moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont point imposées ; 2° un certilicat d'indigence à elles délivré par le maire de la commune de leur domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé pnr le préfet de leur département.

i-il. Les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation delà liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution. — L'acte de leur écrou, ou de leur mise

en liberté sous caution , sera annexé à l'acte de recours en cassation. ^Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est .ncluellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra fy recevoir, sur la représentation de sa demande adressée au procureur général prés cette cour, et visée par ce magistrat.

à-l-l. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soii dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en donnera reconnaissance, et remettra surle-chainp cette requête au magistrat chargé du ministère public.

425. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera pass'-r au ministre de la justice les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. — Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de cent francs d'amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation.

424. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. — Les condamnés pourront aussi transmeitre directement au greffe de la cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l'arrêt ou du jugement que de leurs demandes en cassation. Néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation.

425. La cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, pourra statuer sur le recours en cassation, aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre, et devia y statuer, dans le mois au p us lard, à compter du jour où ces délais seront expirés.

42G. La cour de cassation rejettera la demande ou annulera l'arrêt ou le jugement, sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.

427. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt ou un jugement rendu soit en matière correctionnelle, soil (!ii matière de police, elle renverra le procès et les parties devant une cour ou un tribunal de nièuie qualité que celui qui aura rendu l'arrêt ou le jugemeni annulé.

42.S. Loisque la cour de cassation anntdéra un arrêt rendu en matière criminelle, il sera procédé Comme il est dit aux sept articles suivants.

42it. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : — Devant une cour d'appel autre que celle qui aura réglé la compétence et prononcé la mise en accusation, si l'arrêt est annulé pour l'one des causes exprimées en l'article 29') ; — devant une cour d'assises autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et rinsiruction sont annulés pour cause de nulliiés commises à la cour d'assises; — devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'iustruclion, si l'arrêt ou l'insti uclioii sont aiiuulés aux chefs seulement qui concernent les intèrêis cvils : dans ce cas, le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation. — Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges (jui en doivent connaître, et les dé-iguera : toutefois , si la compétence se trouvait appartenir au tribunal de première instance où siège le juge qui aurait fait la première instruction, le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instame. — Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donne lieuà une coudam-

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nation se trouvera n'élre pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a^ine partie civile, sera fait devant nn tribunal de première instance autre que celui auquel aura apprtrtenu le juge d'instruction; et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.

450. Dans tous les cas où la cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce cboix ne pourra résulter que d'une délibération spéciale, prise en la chambre du conseil imnicdiaiement après la prononciation de l'.irrét de cassation, et dont il sera fait mention expresse dans cet arrêt.

431. Les nouveaux juges d'instruction auxquels il pourrait être fait des délégations pour compléter l'instruction des affaires renvoyées, ne pourront être pris parmi lesjnges d'instruction étiblis dans le ressort de la cour dont l'arrêt aura été annulé.

432. Lorsque le renvoi sera fait à une cour d'appel, célle-ci, après avoir réparé rinsiruciion en ce qui la concerne, désignera, dans son ressort, la cour d'assises par laquelle le procès devra être jugé.

■435. Lorsque le procès aura été renvoyé devant une cour d'assises , et (|u'il y aura des complices qui ne seront pas en étal d'accusation, cette cour commettra un juge d'instruction , et le procureur général, l'un de ses substituts , pour faire, chacun en ce qui le concerne, l'instruction, dont les pièces seront ensuite adressées à la cour d'appel, qui prononcera s'il y a lieu ou non à fa mise en accusation.

431. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé, rendra .son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. — Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. — La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dis;iosiiions.

433. L'accusé dont la condamnation aura été annulée, et qui devra subir un nouveau jugement au criminel, sera traduit, soit en étal d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'appel ou d'assises à qui sou procès sera renvoyé.

436. La partie civile qui succombera dans son recours, soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle ou de police , sera condamnée à une indemnité de cent cinquante francs, et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée: la partie civile sera de plus condamnée, envers l'Etat, à une amende de cent cinquante francs , ou de soixante-quinze francs seulement si l'arrêt ou le jugement a été rendu par contumace ou par défaut. — Les administrations ou régies de l'Etat et les agents publics qui succomberont, ne seront condamnés qu'aux frais et à l'indemnité.

437. Lorsque l'arrêt ou le jugement aura été annulé, l'amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution.

438. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejeiée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pouivoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.