Voici les dispositions du Code civil

2011. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligalion, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

201:2. Le cautionnement ne peut existerque sur uiie obligalion valable. — On peut néanmoins cautionner une obligalion, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité.

2015. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous'des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. — Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est conlracié sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

2014. On peul se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. — On peul aussi se rendre caution , non-seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui Ta cautionné.

2015. Le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

2016. Le cautionnement indéfini d'une obligalion principale s'éiend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande , et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est l'aile à la cnution.

2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la camion y lïii obligée.

2018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait !a capacité de contracier, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale où elle doit être donnée.

2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce , ou lorsque la dette est modique. — On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éioignenient do leur situation.

2020. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable , il doit en être donné une autre. — Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en venu d'une convention par laquelle le créancier a exigé nue telle personne pour caution.

§ 1er. j)g 1(1 nature du conlral de caulionnemcnl.

3. Le caulionnement est un contrat par lequel quelqu'un s'uhlige pour un débiteur envers le créancier, à lui payer eu tout ou en partie ce que ce débiteur lui doil, en accédant à son obligation (Pothier, Cad. civ.y art. 2011).

De là dérivent plusieurs corollaires.

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

1° L'obli^3lion de la caution étant, selon noire définition, une obligation accessoire à celle du débiteur principal , il en résulte qui! est de l'essence de cette obligation qu'il y iiit une obligation d'un principal débiteur qui soit v;ilable; conséquemment, si l'olligatjon principale est nulle , le contrat de cautionnement l'est aussi {Art. 20l:>). Néanmoins on peut cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé, v.g., dans le cas de minorité {Art. 2012).'

2° La caution ne décharge point le débiteur principal, elle se met seulement dans le cas de le remplacer s'il ne satisfaisait point à son obligation.

3" La caution ne peut s'obliger à autre chose qu'à ce qui est porté dans le litre de f obligation principale ; à moins que cela ne soit établi comme équivalent de ce que doit !e débiteur principal.

4° La caution ne peut valablement s'obliger à plus qu'à ce à quoi le débiteur principal est obligé. Si les conditions du cautionnement étaient plus onéreuses que celles du contrat principal, elles seraient réductibles {Art. 2103).

5*^ Le cautionnement peut n'être que pour une partie de la dette, parce qu'il n'est pas de 11 nature d'une obligation accessoire qu'elle égale le principal.

6° Le cautionnement s'éteint avec l'obligation principale :.4cce550M'(/m sequitur principale. Voy. art. III.

7° Le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès, art. 2015. On peut se rendre caution sans l'avis du débiteur principal, art. 20U.

§ 2. Des qualités que doit avoir être camion.

ARTICLE PREMIER

une personne pour

4. 11 faut, avant toute chose, que la caution soit capable de contracter et de s'obliger. — Il faut de plus présenter des garantits de sohabilité convenable [Art. 2018 et 2019). Lorsque la caution est devenue insolvable, le débiteur doit lui en substituer une autre qui soit convenable» à moins que le créancier n'ait exisé une telle personne pour caution {Art. 2020).