‹ Dictionnaire des ordres religieux, ou, Histoire des ordres monastiques, religieux et militaires, et les congrégations séculières de l'un et de l'autre sexe, qui ont été établies jusqu'à présent (volume 3)Chapitre 275 sur 838 · Dispositions du Code civil · texte numérisé non relu

Dispositions du Code civil

2033. Lorsque plusieurs personnes on' cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquilié la dette , a recours contre les autres cautions , chacune pour sa part e', portion ; — mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution n payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.

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