ABU

ACC

loa

ces peines pins lorles seritni appliquées aux fondions nitires , nofenls on préposés coniables d'avoir donné lesdlls ordres ou fait lesdiies réquisitions.

Abl's [Appel comme cV). C'est le droit que 1.1 loi accorde de poursuivre devant leconseil d'Elat, les supérieurs cl autres personnes ecclésiastiques dans certaines occasions.

D'après la loi du 18 germinal an X, arl. 6, dit M. de Chabrol, les cas d'abus sont : 1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir ; 2* la coniravenlion aux lois et règlements de la république; 3° l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; V l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromeltre l'iionneur des citoyens, peut troubler arbitraireraenlleurconscience, et dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale.

L'art. 8 de la même loi accorde le recours a toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il peut être exercé par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire au ministre des cultes, lequel est tenu de poursuivre l'affaire devant le conseil d'Etat qui prononce.

Les motifs des appels comme d'abus sont, pour les particuliers, les refus de sacrement et surtout de sépulture ; pour les ecclésiastiques, les suspenses ou interdits, en un mot les censures dont ils peuvent être frappés pour les causes prévues par les canons.

M. de Cormenin a ainsi déterminé la compétence des tribunaux en matière d'appel comme d'abus : l'S'il s'agit de crimes ou délits commis par les ecclésiastiques dans l'exercice du culte , c'est aux tribunaux à statuer après autorisation préalable du conseil d'Etat. 2° S'il s'agit de fautes contre la discipline de l'Eglise ou de délits purement spirituels, c'est aux officialilés diocésaines à appliquer les peines déûnies par les canons, sauf le recours aux officialilés métropolitaines. 3° S'il s'agit d'usurpation ou d'excès de pouvoir, ou de coniravenlion aux lois et règlements du royaume par voie de mandements, sermons , lettres pastorales, etc., le conseil d'Etat peut, sur la délation de l'autorité, déclarer l'abus de ces actes et prononcer la suppression. '*" S'il s'agit de la réclamalion d'un ecclésiastique, contre l'acte de son supérieur qui tendrait à le priver de son traitement , fonctions et avantages civils et temporels , le recours comme d'abus serait ouvert au second degré devant le même tribunal. 5' Mais s'il s'agit de refus de sépulture et desacrement,rautorilé civile n'a, selon nous, aucune juridiclion à exercer. Celle dernière opinion était controversée ; mais M. le ministre des culles l'a résolue dans ce sens , dans une circulaire adressée à MM. les préfets (1). ^