COMMISSAIRE DE POUCE

C'est un offlcior public chargé de faire observer les lois de police et de sûreté. II est encore char^'é des fondions du ministère public près (?os trit>unaux de simple police {Cod. d'inst. crim., art. \ïh).

Les commissaires de police sont mis au nombre des officiers de police judiciaire {Cod. d'inst. crim., art. 10).

Dispositions du Code d'instruction criminelle concernant les commissaires de police.

11. Les comiuissaircs de police, et dans les communes où il n'y eu a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoini-i de maire, recliorciieront les conlraveniions de poliot', mémo celles qui sont sous la surveillance spéciale des gard's lorestiers et cliampèires , à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatives aux contraventions de police. — Ils consigneront , dans les procès-vcrb;iux quMs lédigeroni à cet effet, la uaiure et les circonstances des conlraveniions , le temps et le lieu où elles auront éié conmiises, l<'S preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.

i-2. Dans les communes divisées en plusieurs arrondissemenis, les commissaires de police exerceront ces fonctions dans tonte retendue d\;la commune où ils.sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été coinmlses hors do l'arrouilssement particulier auquel ils sont préposés. — Ces arrondis-ciiieiits ne limitent ni ne circoncrivent leurs pouvoirs respeclifs , mais indiquent seulement les termes dans lesquels ch.icuii deux es|, plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses (unclions.

1~>. Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune e trouvera iégilimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est leno de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lef|uel il sera requis , sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché , ou que l'em- |)êcliemeiit n'est pas légiiiine ou n'est pas prouvé,

1 i. Dans les commîmes i ù il n'y a qu'un eonimissnire de police , s'il se trouve légitimement eiufiê- ( hi', le maire, ou, au défaut de celui-ci, l'iidjoiiit du maire, le remplacera, tant qucdurera rempêchemeni.

COM.MISSlONNAIÏiE.

C'est celui qui agit pour le compte d'un commettant.

Dispositions du Code ^e commerce.

91. Le commissionnaire est celui qui agit en sou propre nom, ou sons un nom social, pour le compte d'un çommetlaiil.((]om. 107.)

9i. Les devoirs et les droits du conunissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code civil, liv. III, tit. XIII. (C. l!i8i s. l;);)-i.)

\)Z. Tout commissionnaire qui ^ lait des avances

sur des marchandises à lui expé.liées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un conunettaiil . a privilège , pour le remboursement de .ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant quelles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expélition qui Ini en a été faite. (C. 95, 10G,2«o, Ô08, 577; C. 210-2.)

Ce privilège n lieu quoique les marchandises ne lui aient pas été expédiées directement du point de dépari originaire, et qu'il ne les ail reçues que par suite d'un ordre à lui transrais par l'acheleur depuis le dépari des marchandises et pendant qu'elles étaient en route {Cour cass., S juin 1823).

94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du couunettant , le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts e: frais, par préférence aux créanciers du commettant. (C. 106.)

9^. Tous prêts, avances ou puyements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilég<i au commis>ionnaireoudépositaireqirautanlqu'il s'est conionné aux dispositions prescrites par le Code civil, liv. îll, lit. XVII, pour les prêts sur gages ou nantissements. (C. 95; C. 2074 s.)

Voy. Gage.

Le commissionnaire répond des fautes qu'il commet comme mandataire, et comme son mandat est salarié, sa responsabilité est appliquée rigoureusement Cod. civ. art. 1092i.

Il y a trois espèces de commissionnaires : Le commissionnaired'achal el de vente. Dans ce genre de commission, le commissionnaire doit éviter la fraude à l'égard de ses coirespondants, se conformer aux prix qui lui sont fixés, et traiter les affaires comuîe pour luimême ; dans le cas contraire il est tenu à reslilulion. — Le commissionnaire d'entrepôt. — Le commissionnaire de transport par terre et par eau. Le Code de commerce trace ainsi ses droits et ses devoirs :

9G. Le commissionnaire qui : e charge d'un transport par terre ou par eau, est teim d'inscrire bur son livre-journal la déclaration de la nature et d ; la quanti é des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. (Com. 8 s. SOT; C. 1782 s. ; P. 58G s.)

97. Il c^t garant de l'arrivée des miuchandises et cfteis dans le délai déterminé par la lettre de voiture, iiors les cas de la force majeure légalement constatée. (C. 4'jO s. lOi, 108 ; C. 1785 s.; P. 58C s.)

98. Il est gartnt des avaries ou pertes de marchandises et efl'els, s'il n'y a stipiilaiion coii.rairc dans la lettre devoiiure, ou force maieure. (C. 100, li»5, lii8 ; 0. I78i.)

La lettre de voilure, dès lors qu'elle est acceptée, constitue l'obligation de remetlre tout ce qui y est énoncé. C'est pouri|uoi avant de la prendre, le commissionnaire doit vérifier si les choses sont réellement comme elle le porte. S'il manquait quelqu'objet qui ne lui aurait pas élé remis, il en serait rcsiionsablc aux veux des magistrats, mais non selon les lois tic la conscience. [Cass. 20 mars 1818.)

99. Il est garant des ftiits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandise^. {(].

l;li». La m.irchandise Sortie dti magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a convenli.ui contraire , aux ris(|ucs ci périls de celui à qui elle

apparlient, snnf son recours conlre le commissionnaire et le voiiurier cliargés du transport. (C. 97.) Illl. La leitre de voiture forme un contrai entre rc.vpéciiieur et le voiturier, ou entre l'expédiieiir, le commissionnaire et le voiturier.

Voy. VOITDBIER

COMMODAT.

Commodat, prêt à usage. Voy. Prêt.