Dispositions du Code civil

1505. Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leuis immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublisse' ment.

1506. Ij'ameublissement peu être déterminé ou indéterminé. — Il est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre on communauté un tel immeuble en tout ou jusqu'à coicunence d'une certaine sonune. — Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses immeubles , jusqu'à concurrence d'une certaine somme.

ioy'l. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeulle ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communaïué comme les meubles mêmes. — Lorsque liTunK-uble ou les immeubles de la fenune sont ameublis en totalité , le mari en |ieui disposer comme des autres elTcts de la communauté, et les aliéner en totalité. — Si l'immeuble n'est ameubli (pie pour une certaine somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec le consentement de h feinuie ; mais il peut l'Iiypotiiéquersans son consentement, jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie ( C. 1421.)

1508. L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui eu

mCTIONNAlRE DE THEOLOGIE MORALE.

SiiUt frappés ; son effet se rcdnil à obliger l'époux (lui l'a consenli, à comprtMulrc dans la masse, lors de la (ii'-soliiiion de la c<'iniminnulé, qnelinies-iins de se-i immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. — Le mari ne peut, comme eu l'article précëdenl, aliéner en tout (lu eu parlie, sans le conseniemiMil de sa femme, les immeubles sur losquels est établi rameulilissemeul iniiéit^riuiiié; mais il peut les bypotliéi|uer jusiiu'à concurience de cet ameublissèment. (C. 1421.)

li)09. L'époux qui a ameubli un bérita'^ïe , a, lors du pnriape, la faculté de le retenir en le prccompîant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors ; et ses liérlliers ont le même droit. (C. 1474.)

Article IV.

De la clause de séparation de dettes.