Dispositions du Code civil

1510. La clause par lafjuelle les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles, les oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir éié acquittées par la communiuité à la décharge de celui des époux qui en était débileur. (C. 14Ô7, 1478.) — Cette obligation est la même, soit qu'il y ait eu inventaire ou non : mais , si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou état autheuliqae antérieur au mariage , les créanciers de l'un et de l'autre des époux peuvent, s-ans avoir égard à aucune des distinctions qui seraientréclamées, poursuivre leur payement sur le mobilier non invenioiié, comme sur tous les autres biens de la communauté. — Les créanciers ont le même droit sor le mobilier qui serait éclui aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement c(msialé par un inventaire ou état authentique. (C. 1409, 1411 s. 141G, 1482 s.)

1511. Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage; et il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'.iuire, de toutes celles (jui diminueraient l'apport promis. (C. 1478.)

1512. La clause de séparation des dettes n'empêche point que la ci'mmunaulé ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage.

I5l5. Lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux, déclaré, par contrat, fianc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels dudit époux ; et, en cas d'insuflisance, celte indemnité peut être poursuivie [lar voie de garantie conire le père, la mère, l'ascendant ou le tuieur qui lainaientdéclaré franc et quitte. — Cette garantie peut même être exercée par le mari ciurant la comnitniauié, si la dette provient du chef de la fenmie; sauf, en ce cas, le remboursement dûparlafemmeou sesliériiiersaux garants, après la dissolution de la communauté. (C. 1437, 1478.)

Article V.

De la faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte.