Code civil

1514. La femme peut stipuler qu en cas ce renonciation à la communauté, elle reprendra tnut ou parlie de ce quelle y aura apporté, soit lors du mariage, soii depuis; mais celte stipulation ne peut s'é tendre au delà des choses formellement exprimées, ni au profil des personnes autres que celles dési- Sjtiées. — Ainsi la facultéde reprendre le mobilier qur

la femme a apporté lors du mariage, ne s'étend point à celui (\\i\ serait échu pendant le mariage. — Aii«si la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'éiond pnint aux hériliers ascendants ou collatéraux. — Dans Kius les cas, les apports ne peuvent être repris que déduction faite des deiti s personnelles à la femme, et que la communauté aurait acquittées. (C. 1495 ; C. 545 s.)

Article VI.

Du préciput conventionnel.

2t. Code civil •

4515. La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobilier^ en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, àmoinsque le contraldemariagene lui ail réservé ce droit, même en renonçant. — Hors le c.is de celte réserve, le préciput ne s'exerce (|ue sur la masse partageable, et non sur les biens personnels de l'époux prédécétié. (C. 1470, 1519.)

1516. Le préciput n'est point regardé comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais con)me une convention de mariage. (C. 1527.)

1517. La mort naluielleou civile donne ouverture au préciput. (C. i5; P. 12, 18.)

1518. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soii la séparalion de corps , conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput veste toujours provisoirement au mari , à la charge de donner caution. (C. 229. s. 1452.)

1519. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux, conformément à l'art. 1515.

Article VII.

Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégcdes dans la communauté.