COMPROMIS

Voy. Arbitrage, n. 3.

COMPTES (Reddition de).

C'est l'état de la recette et de la dépense des biens qu'on a administrés. Toute personne qui a eu la gestion des alïaires d'autrui cbt obligée d'en rendre compte. Ainsi le tuteur, rbéritier béncliciaire, le mandataire, le séquestre, doivent un compte de leur administration [Cad. civ., art. 469, 470, 803, 814, 1372, 1956, 1993 ; Cod. pr., art. 525).— Les comptes entre personnes capables de contracter peuvent être faits à l'amiable {Cod. civ., art. 488, 1123, 1124). Le tuteur qui n'est pas le père ou 'la mère, peut être obligé à fournir chaque année un compte sommaire {Cod. civ., art. 470, 471, 380).

Lorsqu'on est obligé de recourir à la justice, k; mode à suivre est ainsi déterminé par le Gode de procédure civile •

527. Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée ; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.

528. En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt inlirmaiif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiqu-ra. — Si le compte a été rendu et jugé en prennèrc instance, l'exéculion de l'arrêt infirmalif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribiuial qu'elle aura indiqué par le n)ême arrêt,

529. Les oyanls qui auront le même intérêt, nommeront un seul avoué : faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyanls pourra en constituer un ; mais les frais occasionnés par cet(e constitution particulière , et les frais faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyaiit.

550. Tout jugement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et conimetlra un juge.

53i. Si le piéaudude du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe.

532. Le rendant n'employera pour dépenses communes que les frais de voyages, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis en oidre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmaiion.

533. Le compte contiendra les recette et dépense efleclives ; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdiies recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

534. Le rendant présentera et allirmerason compte en personne ou jiar procureur spécial , dans le délai fixé; et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyaiits présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ds n'ont avoué , et par acte d'avoué , s'ils en ont constitué. — Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses b'cns jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitreta : il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l'estime convenable.

553. Le conipie présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du jugecommissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.

536. Après la représentation et affirmation, le compte sera signi'ié à l'avoué de l'oyant : les pièces jusliticaiives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant ; si elles sont commutdquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera iixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107. — Si les oyanls ontcoiistitué avoués dilîérenls, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents. — S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces jusijlicaiives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitué.

557. Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites CDUime pièces jusiilicatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.

538. Aux jour et heure indiqués par le couiniissaire, les parties se présealeront devant lui pour fournir dé ■

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Luis , îjoiilenements et réponses sur son procès-verbal : si les parties ne se présentent pas, l'airaire sera portée à l'audience sur un simple acte.

530. Si les parties ne s'accordent pas, le commis- Bairo ordonnera qu'il en sera par lui iail rapport à l'atulience, an jour qu'il indiquera ; elles serorii tenues de s'y trouver, sans aucune sommation.

540. Le jugement qui interviendra sur l'instance du compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.

54 1 . I! ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, Taux ou doubK'S emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

542. Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiiiué : les articles seront alloués, s'ils sont justifié- ; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds sans intérêts; ot s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le oonipiable donnera caution, si mieux il n'aime consigner.