COMPTABLE

Le comptable est celui qui doit rendre compte des biens dont il a l'administration. Nous ne parcourrons pas ici tous les points de notre législalion civile concernant la comptabilité. Nous dirons seulement que chaque espèce de comptabilité a ses règles spéciales que le comptable (!oit connaître et observer : car ce sont des lois qui obligent en conscience. Si la comptabilité concernait des intérêts particuliers, elle ne se trouverait pas réglée par la loi comme la comptabilité publique. Mais il y a une règle sûre, c'est d'employer la diligence que les hommes prudents emploient dans la gestion de leurs propres aiïaires. Le comptable ne répond que de ses fautes graves, à moins qu'il ne se soit chargé des fautes même légères. Voy. Dî^pôt.

La loi religieuse a considéré la comptabilité par rapport aux saints ordres. Nous devons principalement l'envisager sous ce point de vue. Ceux qui sont comptables de l'administration de quelque bien public ou particulier, et ceux qui, ayant été dans les charges publiques, peuvent être entrepris pour rendre compte de leur conduite, sont irréguiiers, jusqu'à ce qu'ils aient quitté leurs charges ou emplois, que leurs comptes soient rendus et qu'ils en soient entièrement déchargés {Cap. Magnus, de Obligalis ad ratiocinia). On voit que cette irrégularité n'est point absolue; que, pour être bien comprise, elle doit être entendue selon la pratique des lieux. On ne peut douter que la coutume n'ait, en certains pays, modifié sur ce point la loi canonique.

CONCILIATION [terme de procéd. civ.).

C'était une belle idée que celle de n'ouvrir la porledes tribunaux qu'après l'épuisement de loules les voies de conciliation, (/est ce qu'avait prescrit la loi du mois d'août 17ÎJ0. Mais bientôt on s'aperçut que c'était une belle utopie qui ne prodiiisait guère d'autre résultat que de traîner les affaires en longueur. Aussi à la formation du Code de procédure civile fut-il question d'abolir absolumeut la conciliation. On la conserva avec

certaines modifications. Voici les dispositions du Code de procédurtî civile :

48. Aucune demande principale inlrodnctive d'iiistaricc entre punies capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les trihmiaux de pretnière instance, que le défendeur n'uii été préubibieuient 3|ipelé en conciliation i\e\[\nl le juge de pjix, ou que les parties n'y aient voloMl;iiiciuent coui|)r(ru.

49. Sont dispensés du prelmiiniaire de la conciliahtion, — r les demandes qui intéresvcnt IKlat et le domaine, les communes, les établissements publics, les miiieuis, les interdits, les curateursaux succes-ions vacantes ; — 2" les demandes qui requièrent célérité ;

— 5^ les demandes en inierveution ou eu gaiantie ;

— 4° les deniandes en matière d.; commerce ; — 5" les demandes de mise en liberté , celles eu m;iiu-levee de saisie ou opposilinn, en payement de loyers, fermages ou arrérages de renies où pensions, celles des avoués en payement de frais; — 6° les demandes lormées contre plus de deux parties, encore qu'elles aient le même intérêt;— 7° les demandes en vérilicaiion d'écritures,en désaveu, en règlement de juges, en renvoi en prise à partie ; les demandes contre un tiers saisi, et en général sur les saisies, sur les offres réelles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les séparations de biens, sur ks tniclles et curatelles ; eleiitin toutes les causes exceptées par les lois,

50. Le défendeur sera cité en ciinciliaiion , 1" en matière persotineile et réelle, devant le juge de paix de son domicile; s'il y a deux défendeurs, devant le juge de l'un d'etix, au choix du demandeur; (Pr. 2.) 2° en matière de société autre ()ue celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu ot'i elle est établie ; Zt" en matière de succession, sur les demandes entre héritiers, justiu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du dcluni avant Je partage; sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de niort, jusqu'au jugement déliniiif devant le juge de paixdu li.'u où la succession est ouverte.