CONCUSSION

C'est le crime de l'officier public qui exige de ceux qui dépendent de son ministère des droits plus élevés que ceux que les règlements ne lui en accordent. La concussion diffère de Veoraction en ce que dans ce dernier cas il y a un reçu donné de la somuie versée, ce que ne font pas les concussionnaires. — Elle diffère du péculat qui consiste dans la soustraction des deniers de l'Etat par ceux qui en ont le maniement. — Un garde forestier qui reçoit de l'argent pour ne pas verbaliser est concussionnaire (C. cass., 23 avril 18L3). Un geôlier ou garde de prison qui se fait payer plus de journées qu'il ne lui en est dû est aussi concussionnaire. — Tout ce qui n'est pas tarifé, mais payé comme honoraire non réglé par la loi, ne peut être objet de concussion.

Voici les dispositions du Code pénal contre les concussionnaires.

174. Tous fonciionnaires , tous officiers publics , leurs commis ou préposés tons percepteurs des droit?, lix >s, contributions, deniers, revenus publics ou coMiiniuiaux, cl leurs commis on préposés, qui «e seront rendus coupables du crime de concussion , eu ordonnant de percevoir ou en exigeant on recevant ce qu'ils si valent n'être pas dû , on excéder ce qui était dû pour droits , taxes , contributiuns , deniers ou revenus, on pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonciion laires ou les olliciers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis on prépos«-^s , d'ua emprisormenient de deux ans au moins el de cinq ans an plus. — Les coupables seront de plus condaiiinés à une amende dont le maximum sera le qniri des resiilnlions et des dommagesintérêls, et le minhmmi le douzième.