CONFISCATION

C'est l'attribution de ,tous les biens ou de certains biens d'un condamné au domaine de l'Etat, ou à quelque éiablissement d'utilité publique. La confiscation générale a été abolie par l'art. 57 de la charte conslilutionnelle et par noire conslitution républicaine.

La confiscation spéciale est maiuienue dans un certain nombre d'nrticles du Code pén.il.Nous indiquerons seulement les principaux qui portent confiscation. Code pénal, art. 176, 180, 287, Slï, 304, /^10, 413, 423, 424 427, V28. Voy. aussi l.i loi sur la chasse, art. CuASSE.