IV. De l'exécution des délibérations du conseil de famille

7, Il y a des cas où l'homologation des délibérations du conseil est nécessaire; il y en a oij elle n'est point exigée. — En général, elle est de rigueur, dans l'esprit du Code civil et du Code de procédure civile, quand les délibérations ou avis du conseil de famille ont pour objet des actes graves, tels quti la destitution du tuteur, l'aliénation des biens du mineur ou de l'interdit {Art. i^ïS, 4-57, i58, 467, 309, 511 ; Procéd. civ., art. 982, 984). Dans les cas graves, la loi veut l'intervenlion du ministère public , afin d'éviler les fraudes et les abus. — L'homologation ne parait pas nécessaire pour les autres cas, tels que nomination de tuteur, concession du pouvoir de refuser ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire une donation ou une succession, etc.

L'article 883 du Code de procédure civile porte que « lorsque les délibérations du conseil ne sont pas unanimes, l'avis de chaque membre est mentionné au procès-verbal. Les tuteurs, subrogés-tuteurs ou curateurs peuvent se pourvoir contre la délibération. — La Cour roy.ile de Paris a décidé que ces dispo^ilions ne sont pas applicables aux délibérations de nomination d'un tuteur, qui ne sont pas soumises à l'homologation. — La nullité peut être demandée , non-seulement par les parents qui étaient opposants à la délibération , mais encore par ceux qui y ont acquiescé, parce que l'acquiescement

DICTIONNAJ[\K DE THEOLOGIE MORALE

lie saurait nuire au mineur [C. roy. de Calmar, 21 avriliSiS).

CONSEIL d'État.

C'est une réunion de magistrats choisis par le gouvernement pour donner leur avis sur les affaires qui leur sont soumises. 11 y a un très-grand nombre de lois et d'ordonnances qui régissent l'organisation, les attributions et les formes dos procédures à suivre devant le conseil d'Etat. L'exposition de ces lois nous entraînerait trop loin. — Voyez Tord, du 18 sept. 1839.

CONSEIL DE FABHIQUE.

Voyez Fabrique.