CONSEIL JUDICIAIRE

C'est une personne donnée à quelqu'un pour conseil, et sans laquelle il ne peut faire certains actes. Les devoirs du conseil judiciaire ont beaucoup de rapports avec ceux de tuteur. Ils sont réglés par les articles suivants du Code civil :

515. 11 peut être défeiidu aux prodigues de plaider, de transiger , d'emprunter , de recevoir un capital mobilier et d'eu donner décliarge , d'aliéner, ni de grever leurs biens d'Iiypoihè |ues , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.

51-4. La défense de procéder sans l'assisiance d'(ui conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander rinierdiciion ; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. — (eue défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités.

S 15. Aucun jugement , en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu , soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du ministère public.

CONSENTEMENT, Voyez Advertance et Volontaire.