CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES

C'est un préposé de l'administration de l'enregistrenjcnt et des domaines, chargé de remplir les formalités hypothécaires.

L'exactitude des inscriptions et la tenue des registres sont très-importantes pour les intérêts de ceux qui ont recours à l'hypothèque pour avoir une pleine et entière sécurité de leur créance. La moindre négligence peut entraîner de très-graves inconvénients et l'obligation de restituer. La loi a prescrit des mesures que nous devons faire connaître. Voici les dispositions du Code civil :

2196, Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou cerliûcal qu'il n'eu exisie aucune. (C. 2202.)

211J7. Ils sont responsables du préjudice résultant, \" de l'omission sur leurs registres , des transcriptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureiux (C 21;i8, 214(5, 2181, 21'J<J) ; 2" du défaut de menlion dans leurs cerlilicais, d'une ou (le plusieurs des inscriptions existantes , à moins, d;n)s co dernier cas , ipie l'erreur ne provînt de désignations insuKisanles (pii ne pouiraica leur être imputées. (C. 2202).

2l!)8. L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs

des charges inscrites, en demeura, sauf la responsabilité du conservateur , affrauclii dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ail requis le certilicat depuis la transcription de son titre ; sans préjudice néanujoins du droit des créanciers de se f;iire coUoquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le |irix n'a pas élé payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas élé homologué. (C. 2202 ; Pr. 749 s. 776 s.)

2199. Dans aucun cas, les couservateurs ne peuvent refuser ni relarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des cerlilicats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de cpioi, procès-verbaux des refus ou retardements seroni, à la diligence des requéranls , dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix , soit par un huissier audiencier du tribunal , soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. (C. 2lU2.)

2200. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour el par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de m\itaiion pour êire transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits ; ils donneront au requér.int une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le mimérodu registre sur lequel la remise aura élé inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation ni inscriie les bordereaux sur les registres à ce destinés , qu'à la date et dans l'ordre des lemises qui leur en auront élé faites. (C. 2202.)

2201. Tous les registres des conservateurs sont en papier timbré , cotés et paraphés à cli;ique page par première et dernière , p;ir l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seroni arrêtés chaque jour comme ceux d'etiregisirement des actes.

2202. Les conservateurs sont tenus de se conformer , d ins l'exercice de leurs fonctions , à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux cenls à mille francs pour la première contravt-ntion , et de desiiuition pour l.i seconde ; sans préjudice des dommages el intérêts des parties , lesquels seront payés avant l'amende.

2203. Les mentions de dépôts. Us inscriptions et transcriptions, sont faites snr les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine , contre le conservateur, de mille à deux mille francs d'amende, et des dommages ei intérêts des parties , payables aussi par préférence à l'amende.