CONSIGNATION

C'est un dépôt fait entre les mains d'un fonctionnaire public , préposé à cet effet, du prix des immeubles vendus judiciairement, qui donne lieu à conleslation , ou dans le cas où un créancier ne veut pas recevoir le payement que lui offre son débiteur. Nous nous contentons, sur ce point, de citer les dispositions du Code civil :

12.')7. Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. — Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lien à son égard de payement , lorsqu'elles sont valablement laites , et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

12..8. Pour que les offres réelles soient vidables, il faut, — r qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir , ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; — 2" qu'elles soient laites par une personne capable de payer ; — 5° qu'elles soient de la loialiié de la somme exigible , des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; — i" que le terme soii écliii , s'il a été stipulé en faveur du

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créancier ; — 5* que la condition sous laquelle la deile a élé oonlraclée soit arrivée ; — G" que lis offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, ei que , s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payenienl , elles soient l'iiiies ou à la personne du créancier , ou à son domicile, ou au domicile élu pourl'exéculion de laconvenlion ; ' — 7° que les offres soient failes par un officier minisléi'iel ayant caraclèrc pour ces sortes (racles. (1181,1187, l"2.i7, HU.)

1250. 11 n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignaiion, qu'elle ait été autorisée par le juge : il suflii , — \° qu'elle ait élé précédée d'une sommation signiliée au créancier , et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; — 2" que le déhileur se soit dessaisi de la chose ollerie , en la remellanl dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les inlérèls jusqu'au jour du dépôt ; — 5* qu'il y ail eu procès-verhal dressé par l'oflicier minisiériel , de la nature des espèies (tfferies , du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-conipanition, ei erilin (lu dépôt ; — 4° qu'en cas de non-comparution de la |»art du créancier , le procè-s-verbal du dépôt lui ail élé signifié avec sommation de retirer la chose déposée. (C. 814.)

l"-60. Les frais des offres réelles de la consignalion soni à la cliarge du créancier , si elles sont valables. (12-24 ; Pr. :r.i5.)

1261. Tant que la consignation n'a point élé accepiée par le créancier , le débiteur peut la retirer ; et s'il la relire, ses codébiieurs ou ses cautions ne sont point libérés. (C. 2054, 20lj0.)

1202. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugemeni passé en force de chose jugée, qui a dé- ( laré ses offres ei sa consignalion bonnes et valables, il ne peut plus, même du consenlemenl du créancier, retirer sa consignalion au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. (C IôjI, 2034.)

1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retir.îi sa consignation après qu'elle a élé déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypoihèques qui y élaienl aitachés : il n'y a plus d'hypoihèque que du jour où l'acie par lequel il a consenii que la consignalion fût retirée aura élé revêlu des formes requises pour cniporier l'hypolbèque. (C. 1271, 1278, lôal.)

1264. Si la cli(»se due est un corps certain qui doit êire livré au lieu où il se trouve, le débiienr doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notilié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Celle sommaiion faite, si le ci éancier n'enlève pas la chose et que le débiteur ail besoin du lieu où elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la pi;rmission de la mettre en dépôt en quelque lieu. (C. civ., 1247, 1609.)

11 y a plusieurs aisposilions du Code de procédure civile qui concernent la consignalion ; nous les rapportons au mot Contrainte PAR CORPS.