CONSTITUTION DE RENTE

Voy. Rente.

765 DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

CONSTITUTION FRANC AlSIî.

La constitulion d'un empire est sa loi fondamentale. Elle contient nécessairement le principe des droits et des devoirs de toutes

les classes de la société et de tous les citoyens. Si toute loi est essentiellement juste, celle-ci doit être spécialement marcitiéo des caractères sacrés de prudence, de sagesse et de justice. Sans ces caractères augustes, elle n'engendrerait que des tempêtes et n'amoncellerait qne des raines.

La stabilité est aussi un caractère de la loi constitutionnelle. Une constitution n'est pas sans doute plus immuable que les autres lois humaines; mais elle ne peut produire le bien qu'elle est de n;iture à laire naître, qu'autant qu'elle régit longtemps utie nation : l'histoire sert de démonslraiion à cette assertion. Conséquemment à cette maxime, on ne doit pas toucher aisément à une loi constitutionnelle; c'est avec beaucoup de raison que notre Constiluiion de 1?40 exige des conditions qui constatent évidemment qu'elle n'est plus en rapport avec les besoins du peuple, pour qu'il soit permis de la réviser.

Les devoirs des sujets d'un empire à l'égard de sa constitution sont le respect et l'obéissance. Toute attaque contre la Constitution a été sévèrement punie chez tous les peuples. C'est, en effet, exciter des troubles et vouloir causer des bouleversements dans un Etat, que de travailler à la détruire.

Nous allons rapporter nos lois pénales contre les attaques dont notre Constitution pourrait être l'objet.

Les crime*! et les délits contre la Constitution sont prévus et punis par les art. lOli et suiv. du Code pénal. Ils quatre sections distinctes positions :

Section If^. Des crimes ci délits relatifs à l'exercice des droits civiques

109. Lorsque, par iUiroupemcnt, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs ciioyens d'exercer leurs ilroils civiques , chacun des coupables sera |)nni truii eniprisonnenienl de six mois au moins el de deux ans au plus, el de l'imerdiclion du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

no. Si ce crime a été commis par suite d'un plan onceilé iionr être exécuté soitdans loutio royaume, soi I dans un ou plusieurs dépariemenls , soii dans un ou plusieurs arroiulissemenis communaux , la peine sera le hannissemeul.

m. Tout citoyen qui, étant charge, dans un scrutin, du dépouillemenl des billeis contenant les sul- Iragesdes citoyens, sera surpris faMlianl ces billets, ou en soustrayant de la masse , ou y en njoulant, ou inscrivant sur les biileis des volants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient clé déclarés , sera puni de la peine de la dégradation civique.

H2. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédeni, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, el de l'inlerdiction du droit de voter el d'êire éligibles pendant cinq ans au moins el dix ans au plus.

113. Tout citoyen qui aura , dans les élections, acheté ou vendu un suilrage à uu prix quelconque,

sera puni d'inierdiciion des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — Seront en ouire, le vendeur et racheteur du suffrage , condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.

sont rangés sous dont voici les dis-

Sf.ction II. — Attentats à la liberté.

114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement , aura ordonné ou fait quelque acte ar bitraire, ou atlentatoire soit à la liberté individuelle , soit aux dioits civiques d'un ou de plusieins citoyens, soit à la Constitulion, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels i! leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront doni'é l'ordre.

115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait des acies ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles (5 et 67 du sénatus-consiilie du 28 floréd an XII, il a refu.sé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement. *.

H6. Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte coiilraire à la Constitution , prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise, ils seront lenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise; sinon ils seront poursuivis personnellement.

H7. Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des aitenials exprimés dans l'article H4, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle , soit par la voie civile , el seront réglés eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, el quel que soit l'individu lésé , lesdils dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire, et pour chaque individu.

lis. Si l'acte contraire à la Conslitulion a été fait d'après une fausse signature du nom d'un minisire ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux (|ui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à temps , dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.

H!). Les fonctionnaires publics chargés de la police adminisirative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des déienus,soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncés à l'autorité supérieure , seront punis de la dégradation civique , el tenus des .dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dii dans rarticle 117.

liO. Les gardiens el concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement , ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui Tauronl retenu , ou auront refusé de le représenter à l'olticicr de police ou porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur de la République ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police , seront , comme coupables de détention arbiiniire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement el d'une amende de seize francs à deux ceiiLs francs.

12t. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout officier do police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts , tous juges , (pii auronl provoqué , donné ou signé un jugeuieni, une ordonnance ou un mandai tendant à la poursuite persou-

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nelle ou accusation , soit d'un minisire , soit d'un membre de l'Assemblée nationale on du conseil d'Etal, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou do clameur publique , auront, sans les mêmes autorisations , donné ou sii{né l'ordre ou le mandai de saisir ou arrêter un ou plusieurs minisires, ou membres de l'Assemblée nationale.

122. Seront aussi punis de la dégradation civique les procureurs généraux ou de la Hépublique , les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux délern)inés par le gouvernement ou par l'admiiiisiration publi(|ue, ou qui auront traduit un citoyen devant une cmir d'assises, sans qu'il ait été préalablement mis légalement en aceusalion.

Section III. Coaiuion des fonclionnaires.

125. Tout concert de mesures contraires aux lois, prali(|ué soit p;ir la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'auiorilé publique, soit par dépuiaiim ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnenjenl de deu\ mois au moins et de six nmis au plus, contre chaque coupable , qui pourra de |>lus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de lout empicii public pendant dix ans au plus.

124. Si, p;)r l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre resécuiiou des lois Ou contre les ordres du gouverneu'.ent, la peine sera le bannissement. — Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables serontbannis.

125. Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat , les coupable seront punis de mort.

Cet article a été abrogé par un décret du Gouvernement provisoire.

126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : — Les fitriclionnaires publics qui auront , par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'oijet ou l'eirei serait d'empêcher ou de suspendre soit l'adminisiraiion de la ju^lice, soit l'acc'implissement d'un service quelconque.

Section IV. —Enipiélement des aiilorilés administratives cl judiciaires.

127. Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation. civique, — 1° Les juges , les procureurs généraux ou de la République , ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des ?églements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; — 2° les juges, les procureurs généraux ou delà République, ou leurs substituts, les otliciers de police judiciaire , (jui auraient excédé leur pouvoir , en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives , soit eu faisant des règlements sur ces matières, soii en défendani d'exécuter les ordres émanés de l'administration , ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'esécuiion de leurs jugements ou ordonnances , nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur auraiiélé noiilié.

128. Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'auloriié adumislrative d'une allaire portée devant eux, auront néanmoins procéJé au jugement avant la décision de l'autoriié supérieure, seront punis chacun d'une amende deseizefrancs aii

moms et de cent cinquante francs au plus. — Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisiiiiuis ou donné des conclusions pour ledit jugement , seront punis de la même peine.

129. La peine sera d'une amende de cent francs au nmins et de cin(| cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une récl.imatiou It'gale des parties intéressées ou de l'auiorilé administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés , iirévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leius fonctions. — La même peine sera api>li(|uée aux officiers du miuislère public ou Je police, qui auront requis lesdiles ordormances ou mandats.

lôO. Les préfets , sous-préfels , maires et autres administrateurs, qui se seront immiscés d;>ns l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n* !«' de l'arliele 127, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux lendaut à inlimer des (udres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique.

131. Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître de droits et intérêts privés du ressnrt des tribunaux , el qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils auionl néanmoins décidé Falfaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de seize francs au moins el de cent cinquanie francs au plus.