CONTRAINTE
Contrainte, violence exercée contre quelqu'iiu pour le forcer à faire quelque chose contre son gré (Fo?/. Violfnce). Dans le sens légal, on nomme contraintex les différentes voies par lesquelles la loi permet de forcer quelqu'un à faire ce à quoi il s'est obligé ou a été condamné. On peut exercer la contrainte sur les biens (elle se nomme Saisie, Voy. co mot), ou sur la personne, par la contrainte par corps.
CONTRAINTE PAR CORPS {en matière civile). Nous nous contenlerons , sur celte matière, de ciler les dispositions de nos codes. Dispositions du Code civil.
2059. La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. — Il y a siellionat ; — lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas pro|>riélaire; — Lorsqu'on présenic comme libres des biens hypothéqués , ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.
20':0. La conirainte par corpsalieu pareillement, — 1" pour dépôt nécessaire ; — 2" en cas de réinlégran.le, pour le débissement, ordonné par justice, d'un fonds dont le projiriétaire a été dépouillé par voies de fait ; pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le payement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire ; — T»" pour répétition de deniers consignés entre les mains de personnes publiques établies à cet effet; — i" pour la représentation des
clioses déposées aux séquestres, commissaires et attires gardiens ; — o" contre les cautions jiidiciiires et "contre les cautions des conlraignaliles par corps, lor!iqii"elles se sotit sotittiises à cette contraiiiie ; — 6° contre tous officiers publics, pour la représeniaiion de leurs ttiinutes quand elle estordoimtie ; — 7° cotitre le- notaires, les avoués et les htiissiers, pour la reslilulion des titres àeitx confiés, et desdenieis par eux leçus pour leurs clients, par suite de leurs ronciious.
2(!6l. Ceux qiti, par uti jtigemeiit rendu au pétitoire, et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à désemparer un fonds, el qui refusent d'obéir, peuvent, par un spcond jugement , être contraints par corps, quinzaine après la signification du prein'cr jugement à personne ou domicile. — Si le fonds ou riiérilage est éloigné de plus de cinq myrianiètres du domicile de la partie condamnée, il sera ajouté an délai de quinzaine , un jour par cinq luyriamètres.
20t)'-2. La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre les fermiers pour le payement des fermages des bi<Mts ruraux, si elle n'a été stipulée l'ornieilement dans l'acte de bail. Né;inmoins les fermiers el les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter , à la lin du bail , le cliepiel de Ijétail, lessetnences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils ne ju:?tifieni que le déficit de ces objets ne procède poitil de leur fuit.
Wbh. Hors les cas déterminés par les articles précédents , ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps ; à tous notaires et grelfiers de recevoir des acies dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français, de consentir pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en puys étranger; le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.
"2004. Dans les cas même ci-dessus énoncés, la conirainie par corps ne peut être prononcée contre les mineurs.
20b5. Llle ne peut être prononcée pour une somme moindre de trois cents francs.
20ii(). Elle ne peut êire prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans le cas de siellionat. — Il suffit que la soixaniedixième année soii conimencée, pour jouir de la faveur accordée aux septuagénaires. — La contrainte i.ar corps pour cause de siellionat pendant le mariage, n'a lieu contre les lemmes mariées (jue lorsqu'elles sont séparées de biens , ou qu'elles ont des biens dont elies ^e soni réservé la libre admitiisiralion, et à laisoii des engagements qui concerneni ces biens. — • Les fenime> (jiii, étant eu communauté, se seraient obligées conjoiiiiemenl ou solidaiiement avec leur mari, ne pourront être réputées stellionalaires à raison de ces contrais.
2067. La conirainie par corps, dans les cas mêiue où elle est autoiisée par la loi, ne peut êlre appliquée qu'en vertu d'un jugement.
2(i( 8. L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire eu donnant cauiion.
20ii9. L'exercice de la contiainte par corps n'empêclie ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens.
207(1. Il n'est point dérogé aux lois particulières qu' aulorisenl la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correcliornelle, ni à celles qui concernetil l'administiaiion des deniers publics.
Dispositions du Code de procédure civile.
780. Aucune contrainte par corps ne pourra êire mise a exécution qu'un jour apiès la signification ,
DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE. 768
avec commandement, dujugemeniqnira prononcée. — Celte signifiration sera faite par no huissier commis par ledit jugement ou par le piésident du tribunal de première instance du lieu où se trouve le déhileiir, — La signification contiendra aussi élection (le domicile dans la rommime où siège le tribunal qui a rendu ce jugement, si le créancier n'y demeure pa-;.
781. Le débiteur ne pourra être arrêté : 1° avant le lever et après le coucher du soleil ; 2° les jours de fêle légale; 5° dans les édifices consacrés au culte, et pendant les exercices religieux seulement; 4° dans le lieu el pendant la tenue des séances des autorités consiituées; 5" dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût élé ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra , dans ce cas , se transporter dans la maison avec l'officier ministériel.
782. Le débiteur ne pourra non plus être arrêté lorsque, appelé comme témoin devant un directeur du jury ou devant un tribunal de première instance, ou une cour royale ou d'assises, il sera porteur d'un sauf-condiiit. — Le sauf-conduit pourra être accordé par ledirecteurdujury, parleprésidonl du tribunal ou de la cour où les témoins devront être entendus. Les conclusions du minisière public seront nécessaires.— Le sauf-condtiit réglera la duré ■ de son effet, à peine de nullité. — En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparuiioi), ni pendant le temps nécessaire pour aller el pour revenir.
783. Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits : 1" Itératif comm indement ; 2" élection de domicile dans la commune où le débiteur sera détenu, si le créancier n'y demeure pas : l'huissier sera assisté de deux recors.
784. S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il sera f:iit un nouveau commandement par un huissier commis à cet effet.
785. Ln cas de rébellion, l'huissier pourra établir garnison aux portes pour empêcher l'évasion et requérir la force armée , et le débiteur sera poursuivi conformément aux dispositions du Code d'msiruclion criminelle.
780. Si le débiteur requiert qu'il en soit référé, il sera conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de première instance du lieu où l'arrestation aura été faite, lequel statuera en éiatde référé ; si l'arrestaiion est faite hors des heures de l'audience, le débiteur sera conduit chez le président
787. L'ordonnance sur référé sera consignée sur le procès-verbal de l'huissier, el sera exécutée sur-lechamp.
788. Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé , ou si, en cas de réféié , le président ordonne qu'il soit ptsié outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier ei tous autres qui conduiraient , recevraient ou retiandraienl le ilébileur dans un lieu de déteniiou non légalement désigné Comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention aibiiraire.
78'J. L'écrou du débiteur énoncera : 1° le jugement ; 2° les nom ei domicile du ciéancier; 5" l'élection de dimiicile , s'il ne demeure pas dans la commune; A° les nom, demeure et profession du déiiiteur; 5' la consignation d'un mois d'aliments au moins; ti° enfin, mention delà copie qui sera laissée au débiteur, parlant a sa personne, tant du procèsverbal d'empiisonnement que derecrou. Il sera signé de l'huissier.
710. Le gardien ou geôlier transcrira sur son registre le jugement qui autorise l'arrestation ; faute par l'huissier d"e repiésenier cejugemenl, le geôlier refusera de recevoir le débiteur et de l'écrouei.
CON
791. Le créancier sera tenu de consigner les aliments d'avance. Les aliments ne pourroiil èlre retirés , lorsqu'il y aura recominandalion, si ce n'est du consentement du reconinuindant.
792. Le débiteur jioiirra être recommandé par ceux qui auraient le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Celui qui est airèté comme prévenu d'un délit, peut aussi être recommandé, et il sera retenu par l'effet de la recommandaiiou, encore mie son élargissement ait été prononcé et (ju'ii ail été ac(]uiiié ilu délit.
793. Seront obseï vées, pour les recommandations, les formalités ci-dessus prescrites pour l'emprisonneuieni : néanmoins riiuissier ne sera pas assi>ié de recors; et le recommandant sera d speiisé de consigner les aliments, s'ils ont été consignés. — Le créancier qui a fait enîprisonner, pourra se pourvoir contre le recommandant devant le tribunal du lieu où le débiteur e^t détenu , à l'ellét de le faire contribuer au lavement des aliments par portion égale.
794. A défaut d'obserxalion des formalités ci-desstis prescrites, le débiteur pourra demander la nullité de i'enipris<»nnemenl, et la demande sera portée au tribunal du lieu où il est détenu : si la demande en nullité est fondée sur des moyens du fouii, elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement.
79'n Dans tous les cas, la demande pourra être formée à bref délai, en vertu de permission du juge, et rassignalioii donnée par huissier commis au domicile élu par l'écrou : la cause sera jugée sommairement , sur les conclusions du ministère public.
796. La nullité de reniprisonnemetit, pour quelque cause qu'elle soit prononcée, n'emporte point la nullité des recommandations.
797. Le débiteur dont l'emprisonnement est déclaré nul , ne peut êire arrêté pour la même dette qu'un jour au moins après sa sortie.
798. Le débiteur sera mis en liberté, en consignant entre les mains du geôlier de la prison les causes de son etnprisonneinenl et les frais de la capture.
799. Si l'emprisonnement est déclaré nul, le créancier pourra être condamné en des dommages-intérêts envers le débiteur.
8011. Le débiteur légalement incarcéré obtiendra son élargissement : 1° par le conseniement du créancier qui l'a fait incarcérer, et des recommandants, s'il y en a; — 2*^ parle payement ou la consignation des sommes dues tant au créancier qui a lait 'imprisonner qu'au recomn)andant, des intérêts échus, des frais liquidés , de ceux d'emprisonnement, et de la restitution des aliments consignés; — 3° par le hénéliciî de cession ; — 4° à défaut parles créanciers d'avoir consigné d'avance les aliments ; — 5" et enfin , si le débiteur a commencé sa soixante-douzième année, et si, dans ce dernier cas, il n'est pas stellionaiaire.
801. Le consentement à la sortie du débiteur pouira èlre donné , soit devant noiaire, soit sur le registre d'écrou.
80-2. La consignation de la dette sera faite entre les mains du geôlier, sans qu'il soit besoin de la faire ordonner; si le geôlier refuse, il sera assigné à bref délai devant le tribunal du lieu, en veiiii de permission : l'assignation sera donnée par un huissier commis. ^
803. L'élargissement, faute de consignation d'alimetiis, sera ordonné sur le ccriifical de non-consignation délivré par le geôlier, et annexé à la requête préi-enlée au président du tribunal , sans sommation préalable. — Si cependant le créancier en retard de consigner les alimenis fait la consign.aion avant que le débiteur ait formé sa demande en élargissement, cette demande ne sera pins recevable.
