‹ Dictionnaire des ordres religieux, ou, Histoire des ordres monastiques, religieux et militaires, et les congrégations séculières de l'un et de l'autre sexe, qui ont été établies jusqu'à présent (volume 3)Chapitre 438 sur 838 · Lorsque l'élargisscmeut aura été ordonné · texte numérisé non relu

Lorsque l'élargisscmeut aura été ordonné

faute di^ consignation d'aliments, le créancier ne pourra de nouveau faire emprisonner le débiteur, qu'en lui remboursant les frais par lui faits pour obtenir son élargissement, ou les consignant, à son refus, ès-inains du {.'reflior, et en consignant aussi d'avance six mois d'alimeuls : on ne sera point tenu de recommencer les forinalilés préalables à l'euiprisonnement , s'il a lien dans l'année du commandement. 80,'). Les demandes en élargissement seront portées an tiibmial dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à brel délai, au domicile élu par l'écrui, en vertu de permission du juge, sur requête présentée à cet effet; elles seront communiquées au ministt rc publie , et jugées, sans instruciioii, à la première audience, préferablement à toutes autres causes, sans remise ni tour de rôle.

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