CONTRAT

C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Au mot Convention, nous expliquons toutes les conditions essentielles au contrat; nous devons ici faire connaître les différentes espèces du contrats. Voici celles qui sont reconnues par le Code civil :

♦ 101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, (llâli, 1541, 1070.)

1102, Leconlr.\l cSlsynallngmaliqueOM bilatéral lorsque les contraclanls s'obligent réciproquement les uns envers les autres. (1184, 1325, 1341.)

1105. 11 est îan/nieVfl/ lorsqu'une ou plusieurs personnes soiitt)bligées envers une ou plusieurs antres, sans que de la part de ces derniers il y ail d'engagement. (1382, 1702.)

Ces deux définitions paraissent manquer d'exactitude, parce qu'il y a des contrai» nommés unilatéraux qui obligent indirectement la partie qui n'a pas d'engagement immédiat. Ainsi, dans le dépôt, le dépositaire seul est obligé à rendre le dépôt; mai* le déposant est obligé de restituer les dépenses faites pour la conservation de la chose déposée. Le contrat synallagmalique exige donc que les obligations soient de part et d'autre réciproques et principales. Dans le contrat unilatéral, il n'y a que d'un côté obligation principale et immédiate; l'autre partie n'est oblii^ée que par circonstance.

Le contrat synallagmalique est parfait ou imparfait. 11 est partait, quand l'obligiition: réciproque dépend de l'essence du contrat : V. g., la vente , l'échange, le louage. 11 est imparfait quand, ne ressortant i)as du contrat, il est le fait de conventions particulières : V. g., si le dépositaire reçoit un salaire pour les soins qu'il donne au dépôt, m

\ 104. 11 est commntaiif lorsque chacune des idrtfes s'engage à donner ou faire une chose qui est legaiiw dée comme l'équivalent de ce (pi'on lui donn<-, on dece qu'on fait pour elle. — Lorsque l'equivalenL coii.sisie dans la chance de gain ou de i erie pour chacuoei des |>arties, d'après un événement incerlaii»^,. le coatratest aléatoire. (190 i.)

1103. Le contrat d,' bienfaisance est celui dans lequel l'une des panies procure à l'autre un avantage ])urement gratuit. (951.)

IIUG. Le contrat à litre onéreux esl celui qui assu^

DlCTIONNAlRIi: DE THEOLOGIE MORALE.

jeiiit cliacunc des parties à donner ou à faire fiuelque chose.

Iî'u7. Les coDirals, soil qu'ils aient une dénomination propre, soil qu'ils n'en aient pas, sont souniis à des règles générales, nui sont l'objet du présent (lire. — Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les régies particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

Autrefois on distinguait encore : — les contrats réels ; c'étaient ceux qui n'étaient parfaits que par la délivrance de la chose. — Les contrais principaux, ceux qui subsistent par eux-mêmes, indépendam-nent de toute convention , comme la vente, l'échange , elc. — Les contrats accessoires ; ce sont ceux qui assurent d'autres contrats. Tels sont le cautionnement , l'hypothèque, etc. — Les contrats solennels sont ceux dont l'existence est subordonnée à certaines formalités ; tels sont la donation entre-vifs, le testament, le contrat de mariage , etc. — Les contrats non soletinels sont ceux qui ne sont assujellis à aucune formalité parliculière ; tels sont la vente , l'échange, etc. — Voyez Convention.

contrat de mariage.

Il a i)our objet les intérêts matériels des époux ; mais il ne porte point sur la nature de l'union. Le Code laisse la plus grande liberté aux époux à l'égard des dispositions qui concernent leurs inlérêts. Aussi il y a plusieurs espèces de contrats de mariage. Comme nous traitons dans le cours de cet écrit de ces différentes espèces de conventions malrimonifiles, nous rapporterons seulement ici les dispositions communes aux différentes espèces de contrats de mariage.

Dispositions générales du Code civil.

1587. La loi ne ré;,Mt l'association conjugale, quant aux biens, i;u'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et en outre, sous les nioditications qui suivent. (C. G, 900, 1155, 117-2, 1595.)

1588. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la peisonne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme clief, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre delà Puhsance paternelle et par le titre de In Minuiilé, de la Tutelle et deCEmancipalion, ni aux dispositions prohibitives du présent Code. (C. -21-2 s. 571 s. 5SS s. 476 s. 1497.)

1589. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de cliinger l'ordre légal des successions, soil par rapporl à eux-mêmes dans la si;ccession de leurs enfants ou descendams, soit par rapport à leurs enfants enire eux; suis préjudice des donations entrc-vifs ou leslauientaires qui pourronl-avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent Code. (C. 731 s. 791, 1U81 s. 1091 s.)

1590. Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réi;lce par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qid régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et (jui sont abrogés par le présent Code.

1591. Ils peuvent cependant déclarer, d'une manière générale, qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté , ou sous le régime dotal. — Au premier cas, et sous le régime de la com-

munauté, les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre 11 du présent titre. (C. 1599 s.) — An deuxième cas, et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chap. III.

1592. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suflil pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. (C 1540 s.) — La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux, qu'ils se marieiit sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens. (C. 1529 s. lo3G s.)

1395, A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modilient, les règles établies dans la première partie du cliap. Il formeront le droit commun delà France. (C. 1400 s)

1594. Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire. (C. 1.j45.)

1395. Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du ir.ariage. (C. 1451.)

1596. Los ciiangements qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. — Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de tontes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. (C. 1321.) • 1397. Tous changements et contre-leitres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à legard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contra de mariage; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions du contrai de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. (C. 1521.)

1598. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrai est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. (C. 148 s. 159 s. i50.j, 1509.)

Les contrats de mariage des commerçants sont soumis à des formalités particulières, tracées dans les arl. G7, 68 , 69 du Code de commerce. Nous rapportons ces dispositions.

07. Tout contrat de mariage en treépoux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'art. 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conloriuénient au même article. — Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sons le légime dotal.

as. Le notaire qui aura reçu le contrat de n>ariage sera tenu de faire la remise ordonnée pir l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité envers les creancuT», s'il est jjrouvé que l'omission soit la suite d'une collusion.

69. Tout époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postéiieiiremenlà son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce, à peine, en cas de faillite, d'être puni comme banijueroulier frauduleux. (Com, 4, 5, 7, 67 s. 5!)3.)

70. La mêiiie remise sera faite, sous les mêmes peines, dans l'année de la publication de la présente loi, par tout époux séparé de biens, ou marié sous leréi^ime dotal, qui, au moment de lad. te |iiddication, exercerait la prulossiou de commerçatil. (l'r. 67.)