CONTRIBUTIONS DE DENIERS

C'est la distribution, entre les créanciers, des meubles, saisies-arrêts de leur débiteur. Cette distribution se fait proportionnellement aux créances.

Voici les dispositions du Code de procédure civile à cet égard ;

636. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suilisenl pas pour payer les créanciers, le saisi et les ciéancitrs seront tenus, dans le mois, de convenir de la disiribulion par contribution. (Pr. 579, 635, 65'J, 749, 990.)

657. Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente, ^ern tenu de consigner, dans la liuiiaine suivante, et à la charge de toutes les npposilions, le montant de la vente, déiluclion faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procés-verbal ; il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions. (Pr. (J5), 8U; T. Ai.)

658. Il sera tenu au grelfe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis p;ir le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus dilisente; celte réquisition sera laite par simple noie portée sur le registre. (Pr. 750 s. ; T. 95.)

659. A|très l'expiration des délais portés aux art. 656 et 657, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet. (Pr. 752 s.; T. 29, 96.) ■

6fi0. Dans le mois delà sommation, les cré;uiciers opposants, soit entre les mains du saisissant, soit en celles de l'officier qui aura procédé à la vente, produiront, à pt'iiie de forclusion, leurs titres ès-maius du juge commis, avec acte contenant demande en collocaiion el constitution d'avoué. (Pr. 75i • T. 211, 97.)

661. Le môme acte contiendra la demande à fin de privilège ; néanmoins le propriétaire pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en réiéré devant le Ju^e-commissairo, pour faire statuer préiiminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus. (Pr. 806 s.; C. 2102; T. 29, 97, 98.)

6u2. Les frais de poursuite seront prélevés, par privilège, avant louie créance autre (jue celle pour loyers dus au propriétaire. (Pr. 716; C. 2101.)

663. Le délai ci-dessus fixé expiré , el même auparavant, 'si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, en suite de son procès-verbal, l'état de distribution sur les pièces produites ; le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué, la clôture du procés-verbal aux créanciers produisants et à li partie saisie, avtc sommation d'en prendre conmiunicalion, et de contredire sur le procès-verbal du com-

missairedans la quinzaine. (Pr. 7'i5;T. 29,99, 100.)

66i. Faute par les créanciers et la partie saisie de prendre communii aiion ès-mains du juiie-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommaiinn ni jugement; il ne sera fait aucun (lire, s'il n'y a lieu à contester. (Pr. 756.)

<!fi5. S'il n'y a point de contestation, le juge-commissaire clora soM procès verbal, arrêtera la dislrib;:tion des deniers , el ordonnera que le greffier délivrera mandement aux ciéanciers, en allirmani par eux la sincérité de leurs créinces. (pr. 670, 759; T. iOl.)

()66. S'il s'élève des difficultés, le juge-commissaire reiu^erra à l'audience; elle sera poursuivie p»r la partie la plus diNj-eotc, sur un simple acte d'avoué à avoué , sans autre procédure. (Pr. 82, 758.)

667. Le créancier contestant , celui contesté, la partie saisie, et Tavouc le plus ancien des opposants, seront seuls en cause ; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité. (Pr. 669, 76').)

068. Le jugement sera rendu sur le rapport du jugecommissaire et les conclusions du ministère public. (Pr. 83 s. 93 s. 761.)

669. L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué : l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué ; il contiendra citation et énonciation des griefs,* jl y sera statué comme en matière sommaire. — Ne pourront être intimées sur ledit appel que les piriies indiquées par l'art. 667. (Pr. 404 s. 441 s. 7!,'5.)

670. Après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué, le jnge-commi^saire clora sou procés-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 665. (Pr. 767.)

675. Huitaine après la clôture du procés-verbal, le greffier délivrera les mandements aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leur créance pardevant lui. (Pr. 665, 77i ; T. 101.)

672. Les inlérêis des sommes admises en distriliulion cesseront dti jour de li clôture du procès- verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de coniesiation ; en cas de contestation, du jour de la signification vlu jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine api es la signification du jugement sur appel. (Pr. 665, 668 s; C, 767.)