DES CONDITIONS ESSENTIELLES A LA VALIDITÉ DES CON- VENTIONS

3. Quatre conditions sont essentielles à la validité des conventions : le consentement de la partie qui s'oblige; — sa capacité de contracter; — un objet certain qui forme la matière de l'engagement; — une cause licite dans l'obligation [Cod. civ., art. 1108).

article premier.

Du consentement.

Voici les dispositions du Code civil *

1109. Il n'y a point de conseniement valable, si le conseniement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été exlonjué par violence ou surpris par dol. (C. 887 s. 1117 s. 1356, 1376, 2053; Pr. 552 s.; P. 423.)

1110. L'erreur n'est une cause de nullité de !;« conveniioii que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en esl l'objet. — Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a inieuiion de coniracier , à moins que la considération de celte personne ne soit la cause principale de la convention. (C. H17, 1504 s. 2052 s.)

HU. La violence extrcée contre celui qui a coiitracié rohligttioii est une cause de nullité, encore qu'elle ail éié exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a éié laiie. (C. H16 s. 2255; Pr. 400.)

1112. Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à l'airo. impression sur une personne raisonnable , et qu'elle peut lui in-pir(!r la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et prés lit. — On a égaid , en cette matière , à l'âge, au sexe ei à la condition des personnes.

1113. La violence est une cause de nullité du contrat , non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contraetante, mais encore lorsqu'elle l'a été

sur son époux on sur son épouse, sur ses descendants

on ses ascendants.

IHi. La seule crainte révérenlieHe envers le péri\ la mère , ou autre ascendant, sans qu'il y ail eu de violence exercée, ne sul'lit point pour annuler le contrat.

1115. Un contrai ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit eu laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. (C. 892, 1117, lô3S.)

1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont lellcs , qu'il est évident que , sans ces manœuvres, l'autre partie n'auiait pas contracté. — 11 ne se présume pas , et doit êire prouvé (C. 1117.)

1 117. La convention contractée par erreur , violence ou dol; n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section Vil du cliap. V du présent liire. (C. 1504 s.)

1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de ceriaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. (C. 1504 s. 2052 s.)

4119. On ne peut, en général , s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même- (C. 1105, 1256.).

1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers rel'iise de tenir l'engagement. (G. 1154,1165, 1358.)

1121. On peut pareillement stipuler au profit dun tiers, lorsque telle est la condiiiou d'une siipulaùon que Ton fait pour soi-même ou d'une doua lion que Toufaii à un autre. Celui quia fait celle stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en pioliier. (G. 1154, 1975, 2014.)

i!22. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la conveniion. (G. 724, 1879, 2255.)

4. La convenlion n'étant qu'une loi que s'imposent deux ou plusieurs personnes d'accomplir les choses dont elles sont demeurées d'accord, il suit que le consentement est essentiel à son existence.

Remarquons que le consentement ne peut être que pour soi et non pour un autre. En général, on ne peut s'engager ni stipuler en ^;on propre nom que poar soi-même {Art. 1119). Si l'on promet le fait d'un tiers, on n'engage pas ce tiers et on ne s'oblige pas soi-même. On pourrait cependant engager le tiers si on avait qualité pour cela. Ainsi le mandataire, dans les ternies de son mandat, peut contracter. Néanmoins, dit l'art. 1120, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refu«e de tenir l'engagement. Il y a, de la part de celui qui se porte fort, engagement à payer l'indemnité. Celte indemnité est exigible lorsque le délai convenu est écoulé, ou que , s'il n'y avait pas de délai , il s'est écoulé un temps suffisant pour juger que le tiers persistera dans son refus.

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition

d'une stipulation que l'on fait pour soi-même on (l'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter [Art. 1121). Dans tous les cas, la stipulation fl'est en faveur du tiers qu'autant qu'il accepte.

Quoiqu'on ne s'engage que pour soi, cependant, dans les conventions, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention (Art. 1122). Voy. art. 72i, 1879,

Ces considérations nous ont paru nécessaires pour déterminer la personne de laquelle doit venir le consentement. Nous devons maintenant en étudier la nature.

5. Le consentement peut être exprès ou tarile. Il est exprès, quand il est exprimé par des paroles ou manifeste par écrit; il est tacite, quand il est manifesté par quelque action ex.térieure , comme un signe de tête ou un geste. Le silence même suffit pour une convoniion, quand, d'après les circonstances, il peut être regardé comme une expression de la pensée intérieure.

Comme la convention est un accord de deux personnes seulement sur un point , pour s'imfioser une loi, elle suppos»? proposition d'uiie part el acceptation de l'autre. Il f.iut, pour que la convention aii lieu, que l'cifire et l'acceptation se réunissent en un mciiie instant : c'est pourquoi, s'il y a offre ou proposition sans acceptation, il n'y a pas de convention ; comme s'il y a acceptation après (jue l'offre ou la proposition a été retirée, il n'y a pas de convention. L'offre ou la proposition ayant une fois une existence réelle , peut subsister par elle-même. Elle existe jusqu'à ce qu'elle ait été expressément retirée, ou que les circonstances, changeant dans le délai \oiontairement mis à l'acceptation de la convention, fassent légitiuïement présumer que la volonté a diî changer. Si le délai était nécessaire pour manifester l'acceptation, ou s'il avait été expressément accordé, il est certain que la proposition doit subsister jusqu'à ce que la volonté d'accepter ou non ait pu être manifestée; autrement, en affaires, il n'yaurait plus aucune sécurité.

Le consentement, pour être valide, doit être l'effet dune détermination libre et rélléchic. Quatre causes peuvent donc le vicier : l'erreur, la violetice, le dol et la lésion. § 1*^'. De l'erreur.

G. L'erreur est entièrement opposé/' au consentement, puisqu'on ne peut vouloir ce qu'on ne cotmait pas. L'erreur peut intervenir de quatre manières dans une convention : 1° en ce qui concerne la nature de la convention ; 2° par rapport à l'objet; 3' relativement à la personne avec laquelle on contracte ; k° concernant le motif qui engage à contracter. Il faut étudier l'innuence do chacune de ces espèces d'erreurs sur les conventions.

l" De l'erreur conccrr.aiil la nalnre do la couvention,