Donnonsd'abordles dispositions du Code

11-23. Toute personne peut coutracier , si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. (C. 1594, 1925, 22-2-2.)

1124. Les incapables de coniracler sont : les mineurs (C. 388,485 s.; P. 406) ; k-s inieniils (C. 502, 515); les femmes mariées, dans le« cas exprimés par la loi (C. 217 s. 1558); ei généralement tous ceux à qui la loi a Interdit certains contrais. (C. 25.)

1125. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , lenrs engagements , que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'iiiierdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (C. 225, 1538. 19-20.)

L'essence de la convention consistant, comme nous l'avons vu, dans le consentement, il s'ensuit qu'il faut être capable de consentir, et par conséiiuent avoir l'usiige de la raison, pour être capable de contracter. Il est donc évident que les enfants en bas âge, les insensés pendant leur folie, ne peuvent contracter par eux-mêmes; mais ils le peuvent parle ministère de leurs (uleurs ou curateurs. (Foy. ces mots.)

H est évident que l'ivre&se, lorsqu'elle va jusqu'à faire perdre la raison, rend la personne qui est en cet état incapable de contracter.

Les corps, les communautés, les fabriques, etc., étant personnesciviles, ne peuvent conîracler par eux-mêmes, mais ils le peuvent par le ministère de leurs administrateurs.

Il y ades personnes qui, étant par la nature capables de contracter, en sont rendues incapables par la loi civile; le législateur a cru devoir enlever à ces personnes la capacité civile, parce qu'il a penséavecraison qu'elles n avaient pas un dis-ernemenl suflisant pour contracter. Ces incapacités sont d'ailleurs fondées sur un motif d'ordre public. Voy. Mineurs.

Nous avons rapporté ci-dessus les incapacités reconnues par notre Code. Ëa traitant

des personnes qu'elles concernent, nons donnerons les développements désirables.

Articlb m.

De l'objet et de la matière des contrats.

18, Voici les dispositions du Code :

H2ij. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. (C. HOl, Ho8.)

1 127. Le simple usagii ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose môme , l'objet du contrat. (C. C-23 s. b31, 1709 s. )

H28. 11 n'y a que les choses qui sont dans l« commerce qui puissent être l'objet des conventions. (G. 53S, 540, i;,98, 2220.)

1129. Il taut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. — La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

1130. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. — On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. (C. 791, 1000.)

Il ne peut y avoir de convention qu'il n'y ait un objet qui en soit la matière. L'objet d'une convention peut être une chose proprement dite que le débiteur s'oblige à livrer; ou un fait que le débiteur s'oblige de faire ou de ne pas faire [Art. 1126). — Non-seulement les choses mêmes peuvent être l'objet d'une obligation, lesinipleusaged'une chose, ou la simple possession de la chose, en peut être l'objet, comme cela a lieu dans les contrats de prêt, de nantissement, etc. {Art. 1127).

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent être l'objet des obligations. Il est évident qu'on ne peut s'engager à donner une église, une route, une riv.ère [Art. 1128). Les choses comme les droits de souveraineté, les droits contraires à l'indépendance de personnes, sont hors de commerce.

Il faut encore que l'objet ait une certaine détermination, qu'il soit déterminé quanta l'espèce et qu'on puisse en déterminer la qualité. Si on vendait une chose en général, ou pourrait s'acquitter en donnant un grain de sable. Si on vendait du blé, du vin, on pourrait donner un giain de blé ou une goutte de vin. La raison nous dit que de pareilles conventions sont nulles et ridicules. 11 faut donc que l'espèce soit déterminée, et la quantité délerminabie [Art. 1129). Ainsi on peut s'engager à indemniser des pertes éprouvées, parce qu'on peut les déterminer.

Les choses même futures peuvent être l'objet des conventions. Les traités d'assurance regardent communément les choses futures. Ledroit romain et notre droit apportent une exception ;c'e?t concernant les successions : on ne peut renoncer à une succession ouverte, ni faire une pareille stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

DICTIONNAIUE DE THEOLOGIE MORALIi:.

Non-seulement les choses qui appartiennent au débiteur peuvent être l'objet de son obligation, mais même celles qui ne lui appartiennent pas: lorsqu'il s'est obligé de les donner, il est obligé de les racheter de ceux à qui elles appartiennent, pour les donner à «;clui à qui il les a promises.