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lies, et depuis la ddlivrance des grosses ou premières expéditions, aiironl élé liréos sur la niinule de l'acle par le notaire qui l'a reçu, ou par Tua de ses successeurs, ou par olficiers publics qui, en celte qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perle de l'original, fuire foi quand elles sont anciennes.— Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans; — si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. — 3' Lorsque ks copies tin es îur la minute d'un acte ne Tauvoiit pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par olliciers publics qui, en celle qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit. — 4" Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements. (C. 1347 ; Pr. 844 s. 852 s.)
155G. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et il iaudra même pour cela, 1° qu'il soil constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir élé fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident parliculier; 2'' qu'il existe un répertoire eu règle du notaire, qi'i constate que l'acte a élé fait à la même date. — Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qsii ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soieat entendus. (C. 1347.)
Code de procédure civile. — 830. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d'un acle aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. (Pr. 49, 780 s. 843 s.; T. 78.)
840. L'allaire sera jugée sommairement et le jugeiT.ent exécuié, nonobstant opposition ou appel. (Pr. 135 s. ''i04 s.)
841. La partie qui voudra obtenir copie d'un acte non enregistré, ou mùine resté imparlail, présentera sa requête au président du tribunal de preniière instance, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à l'enregistrement. (Pr. 84 i; T. 29, 78.)
842. La délivrance sera faite, s'il y a lieu, en exé^ culion de l'ordonnance mise ensuite de la requête ; et i.l en sera fait mention au bas de la copie délivrée.
845. En cas de refus de la part du notaire ou dépositaire, il en sera référé au président du tribunal de première instance. (Pr. 806 s.)
844. La partie qui voudra se faire délivrer une seconde grosse, soil d'une minute d'acte, soit par forme dampliaiion sur une grosse déposée, présentera, à cet ettet, requête au président du tribunal de première instance : en vertu de l'ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heuies indiqués , et aux parties 'miéres-ées, pour y être présentes; mention sera l'aile de celle ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme pour Inquelle on pourra exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie. (Pr. 854; T. 29, 78.) 8'o. En cas de contestation, les parties se pour-
? voiront en réiéré. (Pr.SOOs.)
] 846. Celui qui, dans le cours d'une instance, voudra se laire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'aura pas élé partie, se pourvoira ainsi qu il va être réglé. (Pr. 853.)
i , ai''. La demande à fin de compuJsoire sera formée par requête d'avoué à avoué : elle sera portée à l'audience sur MO simple acle, et jugée sommairement Bans aucune procédure, (Pr. 404 s.; T. 75.)
848. Le jugement sera exécutoire, nonobstant appel ou opposition. (Pr. 135 s.)
8i9. Les procê>-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et l'expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le iribimal qui l'aura ordonnée n'ait commis un de ses membres, ou tout autre juge de tribunal de première instance, ou nn antre notaire. (T. 168.)
850. Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès-verbal, et y insérer tels dires qu'elles aviseront. (T. 92.)
851 Si les frais et déboursés de la minute de l'acie sont dus au dépositaire, il pourra refuser expélition tant qu'il ne sera pas payé desdits frais, outre ceux d'expédition.
852. Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faile par le dépositaire : si elles prétendent qu'elles ne sont pas con.'ormes, il en sera réléré, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la collation ; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute. — Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire, seront avancés par le requérant. (Pr. 301 ; T. 168.)
853. Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
854. Une seconde expédition exécutoire dun jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu.
Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant notaires. (Pr. 844 ; T. 78.)
855. Celui qui voudra faire ordonner !a rectification dun acte de l'état civil, préseniera requête au président du tribunal de première instance. (C. 99 s.; T. 78.)
856. Il y sera statué sur rapport, et sur les conclusions du ministère public. Les juges ordonneront, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées, et que le conseil de famille sera préalablement convoqué. (Pr. 882 s.)— S'il y a lieu d'appeler les parties intéressées, la demande sera foruiée par exploit, sans préliminaire de conciliation. (Pr. 49.) — Elle le sera par acte d'avoué, si les parties sont en instance. (T. 29, 71.)
857. Aucune reciificaiion, aucun changement, ne pourront être faits sur lacté; mais les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'éiat civil, aussitôt qu'ils lui auront clé remis ; mention en sera faite en marge de l'acte réformé; et l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de tous donimages-intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré. (C. 49,
858. Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification, et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la cour royale, en présentant au président une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué à l'audience sur les conclusions du ministère public. (Pr.443s.; C. 54;T. 150.)
CORDES (Daihsedrs de).
C'est un métier réputé infâme par les lois de l'Eglise : il rend irrcguliers ceux qui l'exercent, y'oy. Irrégularités.
