I. Exercice des cultes

k. L'autorité a conservé le droit de surveillance sur les cultes. Aussi tous ceux qui ne sont pas reconnus parla loi, c'est-à-dire ceux qui n'appartiennent pas à la religion catholique, protestante ou judaïque , sont soumis aux lois générales des associations. Voici les dispositions du Code pénal à cet égard.

291. Nulle association déplus de vingt personnes, doni le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernemetit, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où i'as< sociaiioQ se réunit.

Nous observerons sur cet article qu'une décision de la cour de cassation du 23 avril 1830, déclare que l'autorisation n'est pas nécessaire pour l'exercice des cultes reconnus.

292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation , on qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les cliefs, directeurs ou administrateurs dei'associaiion seront en outre punis d'une amende de seize Irancs àdeux cents francs.

2!t3. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue, que ce soit , ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs ou administrateurs de ces associations ; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association.

294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culi«, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.

5. S'il est défendu d'établir un culte ou réunion au delà de vingt personnes, sans autorisation, lorsqu'il n'est pas reconnu par la loi, il était juste aussi de punir les entraves apportées au libre exercice des cultes. Le Code pénal renferme les dispositions suivantes ;

260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cuUes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, dune amende de seize francs à deux cents francs , et d'un emprisonnement de six jours à deux mois.

261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culie par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice , ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.

263. Quiconque aura happé un ministre de culte dans ses fonctions, sera puni du carcan.

26!. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles , outrages et voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code.

Un ministre d'un culte qui trouble un ministre d'un autre cuKe dans l'exercice de ses fonctions est puni d'une amende de 200 fr.

et de deux à six mois de prison [Loi dul vendnninire an iv, art. 25).

Un édifice consacré à un culte est assimile à une maison habitée quant au vol. Voy. Cod. pén., art. 386; Eglisk, SAcrxiLÉGE.