III. Délits des ministres des miles contre Vautorité

1. Ces délits sont mentionnés dans le Code pénal, dont voici Jes dispositions :

201. Les minisires des cultes qui prononceront, dans l'exrrcice de leur minislèie , et en asseml)lée publique, un discours conlenaut la criti(|uo ou censure du Gouvernement, d'um; loi, dune ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de imis mois à deux ans.

202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissanco aux lois ou ;iutres actes de l'autorité publique, ou sM tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du b^uînissemenl, si elle a donné lieu à désobéissance , autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte.

oOÔ. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des conpibles à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine , quelle qu elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.

204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit , et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le Gouvernement , soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié.

205. Si l'écrit mentionné en Tarlicle précèdent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publie sera puni de la déportation.

206. Lorsque la provocation contenue dans 1 écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plnsieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la dé-

portation, celle peine, quelle qu'elle soit, sera appli. quée au ministre coupable de la provocaiion.

207. Tout minisire d'un cuiie qui aura , sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou piiissnnce étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre dii roi cbargé de la surveillance des cultes, el sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul lait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , el d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

208. Si la correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits conlr;iires aux dispositions formelles d'une loi ou d'une ordonnance du roi , le coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée.

Qu'on parcoure toutes les dispositions de la loi organique, on verra qu'il y a loin de cos dispositions à cet article de la Constitution qui promet une entière liberté des cultes. Il y a un grand nombre d'articles de ces lois qui auraient besoin d'être révisés, pour être mis en harmonie avec la constitution bien comprise. Espérons que ces articles seront modifiés par nos lois organiqijes.