DÉDIT

Ce mot se dit du refus que l'on fait d'exécuter une convention et de la peine stipulée contre ce même refus. Voy. Arrhes. — Quand il n'y a pas de dédit convenu , on est obligé de remplir l'obligation selon sa teneur. Voy. Obligation.

DÉFAUT (Jugement par).

C'est ainsi que '^oii nomme le jugement prononcé contre un individu qui a refusé de comparaître eu justice après y avoir été dûment appelé. — Le jugement par défaut peut être prononcé eu parle juge de paix ou par les tribunaux. Nous nous contentero.is de rapporter les dispositions du Code de procédure civile à cet égard.

I. Des jugements par défaut prononcés par les juges de vaiœ , et de l'opposition à ces jugements.

19. Si , au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par délaui, saul la ré^issignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article *>. (T. 21.)

iO. La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les movens de la partie, et assignation au prochain jour d'audience, en ohservant toutefois les délais prescrits pour les citations : elle indiquera les jour et heure de la comparution, et sera noliliée ainsi qu'il est dit ci-dessus. (T. 21.)

21. Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches, voisins ou amis du défendeur que celui-ci n'a pu être instruit delà procédure, il pourra en adjugeant le défaut, fixer, pour le délaide l'oppnsitio:i , le temps qui lui paraîtra convenable • et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accoriée d'ofUce ni demandée , le défaillant pourra être