DEN

H 52. Lorsque la 'convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de Jdoinmages-intérêts , il ne peut être alloué à l'auiœ partie une somme plus forte ni moindre.

lloô. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du relard dans l'exécution ne cuisistenl jamais que dans la condanmatinn aux intérêts lixés par la loi ; sauf les régies particulières au comnierce et au caulionnenienl. — Ces liommagcs et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perle. — Ils ne sont dus que du jour delà demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.