DEP

cousenicmenl réciproque de la personne qui fait le dé[iôtel (le celle qui le reçoit. (0. UM!).)

1922. Le dépôt volontaire ne peut rétîulièrement cire lait qut; par le propriétaire de la chose déposée, ou (If Sun consentement exprès ou tacite. (G. 1938.)

J\i2ô, Le dépôt vnlo taire doit être prouvé par écrit. La preuve tesiimoniale n'en est point reçue pour valeur exct^dant cent cinquante francs. (C. 1317 s. 1541 s. 1547.)

1 02 i. Lorsque le dépôt, étant au-dessus de cent cinquante francs, n'est point prouvé p.ir écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le lait niènte du dépôt, soit pour la cli'isc qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa resliliiiion. (C. 1357 s. lôGG.)

1 ^25. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes (■apaljlo> de contracter. — Néanmoins, si une personne c;4pable de contracter accepte le dépôt l'ail par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépo-itaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou adniinisiraleur de la personne qui a fait le dépôt. (C. 1123 s.)

l'26. Si le dépôt a été fait par une personne capib!e à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en leveudicalion de la cliose déposée, tant qu'elle exiGle dans la main du dépositaire, .111 une action en resliiution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au prolii do ce dernier (C. 1125 s. 1312.)

Sectio.n HL Des obligations du déposilaire.

5. Art. I!t27. Le dépositaire doit apporter, dans la ganle de la chose déposée, les inêmiîs soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. 'C. 1137; C. 393, 5°.)

192tS. La dispusitidu deTariicle précédentdoit être appliquée avec plus de rigueur, 1* si le dépositaire s'est olfoit lui-niêine pour recevoir le dépôt; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 3* si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire;'!" s'il a été ci^ifvenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

19i9. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accideuis de force majeure, à moins «lu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. (C. 113:t, UiT s. 1934, 1939.)

1930. Il ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expiesse ou présumée du déposant. (C. 18S1. s.)

1931. H ne doit point chercher à connaître quelles sont les cho«es qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coflVe fermé ou.sous une enveloppe cachetée.

1932. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. — Ainsi, le dépôt des sommes nioi'.nayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. (C. 1295, 1915, 225).)

1955. Le déiiosiiaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans IV'tat où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont jias survenues par son lait, sont à la charge du déposant. (C. 1243, 1302.)

Si pnr dol ou par quelque faule du genre de celles dont il est tenu, il a cessé de posséder la chose, il doit en re-tituer la valeur avec des dommnges et inlcrèls,et en cas de dol, il est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende. ^Art. ^06-408 du Code pénal.

193*. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quel- (jue chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. (C. 1303, 1929.)

1935. L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'aclieleur, s'il n'a pas touché le prix.JC. 13SI), 1.599.)

193(), Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le déposilaire, il est obligé de Icg restituer. 11 no doit aucun intérêt de l'argeni déposé, SI ce n'est du jour où il a été ms en "demeure de faire la restitution. (C. 1139, 113, 1917.)

1937. Le déposilaire ne doit restituer la chose déposée qu'il celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. (C. 123 I.)

1938. Il ne peut pns exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il éti.il propriétaire de la chose' déposée. — Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doitiiénonceràcelui-ci ledépôlqui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans nn ilélai déterminé et siiflisant. Si celui auquel la dénonciaiim» a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en a fait à celui (lu(iuel il Ta reçu. (C. 1922.)

1939. En cas île mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. — S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être tendue à chacun d'eux pour leur part et portion.— Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. (C. 1220 s. 1224, 1670 s.)

1940. Si la pei sonne qui a fait le dépôt a changé d'étal; par rxemple, si la femme, libre au inoineiit où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari ; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction; dans tou-> ces cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. (C. 217 s. 313.)

1941. Si le dépôt a ciéf.iit par un iiiteui', par un mari ou par un administraienr, d:ins l'une de ces qualités, il ne peui être resiiiué qu'à la personne que ce luieiir, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur adminislralion est Unie.

1942. Si le Contrat de déi<ôt désigne le lieu dans lequel la leslitulion doit être faite, le déposilaire est tenu d'y porter la cho>e dé|)0sée. s'il y a des frais de ti.iusport, ils sont à la charge du déposant. (C. 1247.) ^

1943. Si le contrat ne désigne point le lieu delà resiituiion, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

i94k Le dépôt doii être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, enlre les inain.s du déposilaire, une saisie-airét ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. (C. 1139, I9o0.)

I9i3. Le dépositaire inlidèle n'est point ailmis au bénélice de cession. (C. 1270; Pr. 905; Co. 57 >, 612; P. ItiX s. 173, m.)

1946. Tomes le- obligations du déposilaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il esl lui-même propriétaire de la chose déposée. (C. 1300 s.)

Section IV. Des obligations du déposant.

6. Art. 19 i7. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pourla conservation le la chose .léposée, el de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt prnl lui avoir occasionnées. (C. 113(i s. 1381, 1890, 2102, .3'.)

1948. Le dépositaire peul retenir le dépôt jusqu'à l'entier p lyement de le qui lui est dû à raison du dépôt. (C. 2U73, 2082; Co. 93.)

7. Le dépôt nécessaire esl celui dans lequel le choix dudépDsitaire ne dépend pas unique-

DlCTIONiNAIRE DE THEOLOGIE MORALE.

ment du cnoix du déposant. On en distingue de deux espèces : 1° le dépôt nécessaire proprement dit; 2° îe dépôt d'hôtellerie.

Section V. Du dépôt nécessaire.

1" An. 1019. Le dépôt nécessaire e?t celui quia été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillafçe , un naufrage ou autre événement imprévu. (C. 2060; P. 173.)

1950. La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de cent cincpiante francs. (C. 1548.)

1951. Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

2° Art. 1952. Les aubergistes ou liôteliers sont responsables, Comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez f ux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé criume un dépôt nécessaire. (C. 1782 s. 1954, 20^0, 2102, 5°, 2271 ; P. 586, n° 4.)

1953. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ail été fait ou quelo dommageait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangeis aMani et venant dans l'hô^elleiie. (G. 1384; P. 580, n" 4.) . 1954. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.

Les hôteliers qui volent ce qui leur avait été confié encourent la peine de la réclusion {C od. pénal, ^m).