DÉROGATION

C'est l'abrogation partielle d'une loi. On doit lui appliquer toutes les règles qui conconcernent I'Abrogation. Voy. ce mot.

DÉ<>AYEU,

C'est la désapprobation d'un acte fait par un officier ministériel.

Voici les disoosilionsdu Code de procédure civile :

352. Aucunes offres, aueun aveu ou consentement, ne pourrnnl être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu. (Pr. 49, 75. 402, 812 s.; C. 1258 s. 1556, 1987.)

355. Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du pi'-teur de sa procuration spéciale et authentique : l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué. (T. 92.)

554. Si le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera sii;nilié, sans autre demande, par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé qu'aux autres avoués de la cause ; et ladite signification vaudra sommation de défondre au désaveu" (T. 70, 75, 76.)

555. Si l'avoué nexerce plus ses fonctions, Je désaveu sera signifié par exploit à son domicile ; s'il est mort, le désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, et iiolilié aux parties de l'instance par acte d'avoué à avoué. (T. 29, 75.)

356. Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autie tribunal; le désaveu sera dénoncé aux parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu.

557. 11 sera sursis à toute procédure et au jugement de l'instance princiiale, jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai lixe, sinon qu'il sera fait droit.

558. Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n'y a point instance, la demande sera portée au tribunal du défendeur.

559. Tonte demande en désaveu sera communiquée au ministère public. (Pr. 85 s.)

■ 360. Si le désaveu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeureront annulées et comme non avenues : le désavoué sera condamné, envers le demandeur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, tnème puni d'interdiction, ou poursuivi extraordinairenient, suivant la gr;. vile du cas el la nature des circonstances. (Pr. 128, 152, 1029; C. H46 s.)

■61. Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugemeiit de i ejet en marge de l'acte de désaveu, et le demandeur pourra être condamné envers le désavoué et les autres pariies, en tels dommages et réparations qu'il appartiendra. (Pr. 128 ; C. 1146 s. ; T." 91.)

562. Si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement qui aura acquis force de chose jugée, il ue pourra être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l'art. 159. (Pr. 556.)