DÉSHÉRENCE

L.'i juccession en déshéronce est celle qui est ncqnise à l'Ktat, lorsque le défunt ne laissa aucun héritier. Les biens dont le condamiK' à une peine emnortant la mort civile se trouve en poss'^ssion à sa mort, apparlif^nnenl à l'Euil par droit de déshérence {Cod. cir., ort. 33).

Voici les dispositions du Code civil.

767. Lorsque le défunt ne laisse ni pnrents au degré successible, ni cnlants naturels, les biens de sa suocpssinn ;>ppariiennenl au conjoint non divorcé qui lui survit.

768. A clélautdu conjoint survivant, la succession est acquise à l'bllat.

769. Le conjoint survivant et Tadminisiration des domaines qui prétendent droit à la surcession , sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans le> formes prescrites pour l'acoepialion des successions sous bénéfice d'inventaire.

770. lis doivei t (leni:infler IVnvoi en possession au tribunal de première instance dans le re-sort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.

771. L'é}ionx survivant est encore tenu de hhe emploi du uiol)iiier, ou de doiiu- r canton suffisante pour en assurer la resliiuiinn, au cas où il se présenterait deshéritiers dudéfunt, dins l'intervalle detrois ans : après ce délai, la caution est déchargée.

772. L'époux survivant ou l'adniinistraiion des domaines qui n'auraient pas rempli les tormalilés qui leur sont respectivement prescrites, pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente.

773. Les disposiiions des articles 769, 770, 771, 772 sont communes aux enfants nauirels appelés â défaut de parents.