Chapitre premier. Dispositions générales

7. 34. Les actes de l'état civil énoncent l'année, le jour et riieiire où ils seront reçus, les prénoms, nom, âge, prolession'ot domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

3a. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par noie, soit pnr oiionciaiion quelconque, que ce qui doit être déi'laié par les comparants.

36. Dans les cas où li's parties iniéressécs ne seront point obligées de comparaître en personne, eijes pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et auilieniique.

37. Les témoins produits aux r.ctes de Téiat civil ne pourront être que i!u ^exe masculin , âgés de \ingt-u 1 an au moins, parenls ou autres, et ils seront ciinisis par les personnes iniéiessées.

5S. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes on à leur fondé de procuration, et aux lémuins. — Il y sei- a fait mention de rac<"omplissenienl de ceite fonnaliié.

39. Ces actes seront signés par l'olficier de Télat civil, par les comparants et les témoins; ou mcnlion sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

iO. Les actes de Téiat civil seront inscrits dans cba(|ueconHnune, sur un ou plusieurs registres tenus douilles.

41. Les registres seront cotés par première cl dernière, et païai'hés sur chaque feuille, par le présideni du trilninal de première instance, ou par le juge qui le remplacera.

42. Les acies seront inscrits sur les regisires, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y .'Ncra rien écrit par abrévialion, et aucune date ne sera mise en chitl'res.

43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l'un des doubles sera tléposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance.

44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produite?, et par l'olficier de l'éiai civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres, dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux legi^lres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le lemplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux.

•46. Lorsqu'il n'aura p.is existé de registres, ou on'ds seront perdus, la preuve en sera leçue tant par litres que par témoin- ; et dan^ ce» (as, les mariage>, n I ssaiices et décès, pouir^nt être prouvés, tant par tes regisires et papiers émanés des pères et mères décèdes, que par témoins.

47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

48. Tout acte de l'étal civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la reiiiièie des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courants ou sur ceux qui auront étédé|)Osés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés an gretTe ; à l'efîet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur du Roi près ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux legislres.

50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.

51. Tout dépositaire des registres sera civilement respou'-able des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état ci\ii, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

aô. Le procureur royal au tribunal de première insiauce sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressi ra un procés-\erbal sommaire de la vérilicaiion, dénoncera les contraventions ou délits connnis par les olficiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamuatioi» aux amendes.

54. Dans tous les cos où un tribunal de première instance connaîtra les actes relatifs à l'étal civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le ju gemont.