DOMMAGE, DOMMAGES ET INTÉRÊTS

1. C'est une suite de toutes les espèces d'engagements particuliers, et de l'engagement général de ne faire tort à personne; que ceux qui causent quelque dommage, soit pour avoir contrevenu à quelque engagement, soit pour y avoir manqué, sont obligés de réparer le tort qu'ils ont fait.

Les dommages causés à autrui peuvent arriver de trois manières : 1 d'un crime ou d'un délit; 2" du manquement aux engagements des conventions : v. g., un vendeur qui ne délivre pas la chose vendue, un locataire qui ne fait pas les réparations prescrites; 3" de l'obligation d'éviter de nuire au prochain : comme si par légèreté on jette quelque chose par une fenêtre, qui salisse un habit ; si on cause un incendie par imprudence, si un bâtiment qui menace ruine, n'étant pas réparé, tombe sur un autre et y cause du dommage.

De là peut naître la nécessité de réparer le dommage qu'on a causé. Pour traiter cette importante question de morale, nous dirons : 1° quand quelqu'un est tenu à réparer le dommage fait au prochain; 2' en quoi les dommages et intérêts consistent ; 3° comment on doit faire l'estimation des dommages et intérêts; 4° nous parleronsdu dommage causé par autrui dont la loi rend responsable.

ARTICLE PREMIER

Quels sont les dommages dont on est tenu?

2. Nous avons dit ci-dessus que les dora- (1) Damnent aperiis subscriplionibus superbi errons auclores.

DlCTIONNAlPxE DE UlEOLOGIE MORALE.

ma^^cs pouvaient provenir de trois sources. 11 est certain qu'on est responsable de tous les dommages causés par un crime ou par un délit ; car ces actes ayant été volontaires, on en a assumé sur soi toutela responsabilité. S'il y a do la so'idarité dans le crime ou le délit, on en est tenu solidairement. Voy. Coopération, n. 11 et suiv., Délit, Crime. — On est responsable des dommages qui suivent de la non-exécu(ion d'une convention , ou de la mauvaise exécution, en sorte que la chose livrée ne puisse servir à l'usage auquel elle était destinée. Mais les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation {Art. Ili6). Voy. Demeure {Mise en). Il

(1) Le Code pénal a déterminé des peines contre ceux qui ont causé volonlairemeiit du dommage au procliain. Voici ses dispositions :

454. Oiiiconque aura volomairemenl nm le feu à des édifices, navires , bateaux, magasins, chantiers, quanà ii> sont habités ou servent à Ihabitalion, et généralement a;ix lieux habités ou servant à l hahilatiop, qu'ils appnrlienuent ou n'appartiennent pns à j'aiilf^ur (1;; crime, srra puni dû mort. — Sera piir-i de la même peine quiconque aura volontairement mis leT^u à tout éiiifice servant à des réunions de (.iloyens. — Quiconque aura voloniairement mis leteu à tics édifices navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqui's ne sont ni habiles, ni servant à habitiition, ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets re lui appariiennenlpas, sera puni de la peine des travaux lorcés à perpétuité. — Cehii qui , en mettant le feu à Tun des objets énuniérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant , aura voloiitairenient causé un préjudice quelconque àant'ui, sera puni d^^s travaux forcés à temps. — Quiconque aura voloniairement niis le f^u à des bois ou récnltos abattus , soit qî.e les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules , si ces objets ne lui appartienn-Mit pas, sera puni des travaux forcés à temps. — Celui qui, en mettant le feu à i"un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura volontairement causé un i>réjudice quelconque à autrui, sera puni de la réclusion. — Celui qui aura communiqué l'incentiie a lun des objets énumérés dans les pi^écédenis paragraphes, en meLtant volontairement le feu à (les objets quelconques , appartenant soit à lui, soit à autrui, et placés de manière à communiquer ledit incendie , sera puni de la même peine que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits objeis. — Dans tous les cas , si l'incendie a occasionné la' mort d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendiés an moment où il a éclaté, la peine sera la mort.

•455. La peine sera la même, d'après les distinctions faites en l'article précèdent, contre ceux qui auront détruit, par l'effet d'une mine, des éJilices, navires, bateaux, magasins ou chantiers.

•iôG. La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété sera punie de la peine portée contre la menace û'assassinat , et d'après les distinctions établies par les art. 503, 506 et 507.

457. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie , des édifices', des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne jtourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. — S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans Becond, puni de la peine des travaux forcés à temps.